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Mises à jour offertes

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20 secteurs d’activités couverts

La base de données du Site UnContrat.com est en évolution constante. Le Site couvre actuellement plus de 20 secteurs d’activités : Droit des Sociétés, Assurance, Association, Famille, Immobilier, Travail et Ressources humaines, Audivisuel, Presse, Spectacles vivants Lire »

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Le Paiement est sécurisé sur Un-contrat.com

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Un contrat est une sécurité juridique

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Le Contrat de commande pour la Publicité

Le Contrat de commande pour la Publicité est conclu entre une Société (Agence, Editeur ou toute entité privée) et un Auteur (Photographe, Illustrateur, Graphiste …). Le Contrat de commande pour la Publicité est soumis à un régime juridique spécifique fixé, entre autres, par les articles L.132-31 et s. du Code de la propriété intellectuelle. Ce contrat emporte cession exclusive de droits patrimoniaux sur les supports et oeuvres réalisés par l’Auteur et destinés à une exploitation publicitaire (tous supports). Ce contrat de commande doit notamment stipuler les clauses relatives à la garantie d’éviction, à l’exclusivité d’exploitation, aux délais et modalités de livraison, aux modalités de rémunération propres au contrat de commande pour la publicité …

Statuts de SNC de Pharmacie

Avec la SARL et la SEL, la SNC est la forme juridique d’exercice la plus répandue d’exploitation d’une officine de Pharmacie. Aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une SNC. La SNC présente l’avantage i) de ne pas être soumise à l’obligation de publier ses comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce; et ii) d’être fiscalement transparente : l’impôt sur les Sociétés (IS) ne lui est pas applicable, les associés étant directement imposés au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR). Toutefois, les associés de la SNC répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la Société. Les parts sociales de la SNC ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Les Statuts de la SNC doivent tenir compte de la spécificité de la profession reglementée de Pharmacien. En France, seules les Pharmacies sont autorisées à commercialiser des médicaments. Les titulaires d’officine doivent détenir un diplôme de docteur en pharmacie et sont autorisés à exploiter un seul établissement. Les statuts doivent notamment stipuler les clauses relatives à l’objet social (exécution des ordonnances, préparations magistrales ou officinales, vente de médicaments, aux apports, au montant du capital social (libérable ou non), aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance … Les statuts sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent (siège social de l’officine)

Protection juridique du Logiciel

Le principe applicable en droit français est celui de la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur (et non par le brevet comme adopté dans d’autres systèmes juridiques).  Principe posé par l’article L 112-2 13° du Code de la propriété intellectuelle « sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code:… les logiciels y compris le matériel de conception préparatoire… »;
La protection est donc acquise sans aucune formalité de dépôt dès la création du logiciel, à la condition que ce dernier soit « original ». En d’autres termes et selon la formule consacrée,  «qu’il porte l’empreinte de la personnalité de son auteur ».  Pour établir cette originalité et dans la grande majorité des cas, le juge se base sur le rapport d’expertise (d’où l’importance de l’avis de l’expert désigné). 
Cette protection par le droit d’auteur a été adoptée à l’origine par la Directive communautaire n° 91/250 du 14 mai 1991 introduite en droit français par la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 qui édicte à son article 1er que la protection par le droit d’auteur s’applique aux programmes d’ordinateur, en ce compris le matériel de conception préparatoire.
Toutefois, tout ce qui attrait au logiciel n’est pas protégeable : les idées et principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d’un programme d’ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d’auteur.
En la matière, une des questions clés est de déterminer ce que l’on entend par l’expression « matériel de conception préparatoire ». Il s’agit des travaux préparatoires de conception aboutissant au développement du programme, à condition qu’ils soient de nature à permettre la réalisation d’un programme d’ordinateur à un stade ultérieur. En conséquence une ébauche informatique du programme est protégée si elle suffisamment avancée pour contenir en germe les développements ultérieurs du logiciel.
Il a été jugé que le logiciel est protégé uniquement en tant qu’oeuvre informatique. Les services attendus du logiciel, la définition des besoins, les précisions apportées au cours de l’élaboration par le profane qui a souhaité voir créer un logiciel à partir d’une idée précise, s’ils peuvent éventuellement constituer par eux-mêmes une oeuvre de l’esprit, n’entrent pas dans le cadre de l’article L 112-2-13 du Code de la propriété intellectuelle.
Concernant les fonctionnalités du logiciel, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 13 décembre 2005 (1), que celles-ci entendue comme « la mise en oeuvre de la capacité de celui-ci à effectuer une tâche précise ou à obtenir un résultat déterminé », ne bénéficient pas, en tant que telles, de la protection du droit d’auteur dès lors qu’elles ne correspondent qu’à une idée. Il en est de même de la classification du traitement des données en dossiers / sous dossiers. Or en matière de propriété intellectuelle, les idées sont de libre parcours (non protégeables).
Néanmoins, une protection existe par le biais de l’action en parasitisme. En effet, la réutilisation par un tiers, de documents de travail détaillant les fonctionnalités d’un logiciel, peut être sanctionnée. La réutilisation du travail de recherche d’autrui peut constituer un détournement de savoir-faire dans la mesure où celui qui s’approprie ce travail bénéficierait indûment d’économies importantes.
(1) Cour de cassation, 1ère ch. civ., 13 décembre 2005

Source : Actoba.com
Modèle de Contrat de cession de Logiciel
Modèle de Contrat de distribution commerciale de Logiciels

La Protection juridique du Logiciel

Le principe applicable en droit français est celui de la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur (et non par le brevet comme adopté dans d’autres systèmes juridiques).  Principe posé par l’article L 112-2 13° du Code de la propriété intellectuelle « sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code:… les logiciels y compris le matériel de conception préparatoire… »;
La protection est donc acquise sans aucune formalité de dépôt dès la création du logiciel, à la condition que ce dernier soit « original ». En d’autres termes et selon la formule consacrée,  «qu’il porte l’empreinte de la personnalité de son auteur ».  Pour établir cette originalité et dans la grande majorité des cas, le juge se base sur le rapport d’expertise (d’où l’importance de l’avis de l’expert désigné). 
Cette protection par le droit d’auteur a été adoptée à l’origine par la Directive communautaire n° 91/250 du 14 mai 1991 introduite en droit français par la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 qui édicte à son article 1er que la protection par le droit d’auteur s’applique aux programmes d’ordinateur, en ce compris le matériel de conception préparatoire.
Toutefois, tout ce qui attrait au logiciel n’est pas protégeable : les idées et principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d’un programme d’ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d’auteur.
En la matière, une des questions clés est de déterminer ce que l’on entend par l’expression « matériel de conception préparatoire ». Il s’agit des travaux préparatoires de conception aboutissant au développement du programme, à condition qu’ils soient de nature à permettre la réalisation d’un programme d’ordinateur à un stade ultérieur. En conséquence une ébauche informatique du programme est protégée si elle suffisamment avancée pour contenir en germe les développements ultérieurs du logiciel.
Il a été jugé que le logiciel est protégé uniquement en tant qu’oeuvre informatique. Les services attendus du logiciel, la définition des besoins, les précisions apportées au cours de l’élaboration par le profane qui a souhaité voir créer un logiciel à partir d’une idée précise, s’ils peuvent éventuellement constituer par eux-mêmes une oeuvre de l’esprit, n’entrent pas dans le cadre de l’article L 112-2-13 du Code de la propriété intellectuelle.
Concernant les fonctionnalités du logiciel, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 13 décembre 2005 (1), que celles-ci entendue comme « la mise en oeuvre de la capacité de celui-ci à effectuer une tâche précise ou à obtenir un résultat déterminé », ne bénéficient pas, en tant que telles, de la protection du droit d’auteur dès lors qu’elles ne correspondent qu’à une idée. Il en est de même de la classification du traitement des données en dossiers / sous dossiers. Or en matière de propriété intellectuelle, les idées sont de libre parcours (non protégeables).
Néanmoins, une protection existe par le biais de l’action en parasitisme. En effet, la réutilisation par un tiers, de documents de travail détaillant les fonctionnalités d’un logiciel, peut être sanctionnée. La réutilisation du travail de recherche d’autrui peut constituer un détournement de savoir-faire dans la mesure où celui qui s’approprie ce travail bénéficierait indûment d’économies importantes.
(1) Cour de cassation, 1ère ch. civ., 13 décembre 2005

Source : Actoba.com
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Quid de la protection juridique des logiciels étrangers ?

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L’article L111-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, pose le principe de la réciprocité en matière de protection juridique des logiciels : sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l’Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif.

Source : Actoba.com
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>Comme protéger le logiciel ?

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Bien qu’il ne soit pas nécessaire de déposer le logiciel pour en obtenir la protection, un dépôt s’avère intéressant ne serait-ce que pour établir la date de création du logiciel. Deux moyens, entre autres, s’offrent à l’auteur ou à l’éditeur du logiciel : i) le dépôt auprès d’une étude d’huissiers de justice et ii) le dépôt sous enveloppe Soleau (INPI).
Il conviendra de déposer la documentation utilisateur du logiciel mais aussi les programmes sources et un CD-ROM ou tout autre support incluant l’exécutable du logiciel.  

Modèle de Contrat de cession de Logiciel
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Contrat de commande de Sketches audiovisuels

Le Contrat de commande d’écriture de Sketches audiovisuels est conclu entre un Auteur (ou plusieurs Coauteurs) et un Producteur. Ce contrat doit parfaitement encadrer les travaux d’écriture de l’Auteur (corrections, validation …) et emporter cession exclusive des droits d’exploitation des sketches au profit du Producteur. Le contrat de commande doit notamment stipuler les clauses relatives aux conditions financières de la cession, au droit de Préférence, aux Garanties, au Droit moral de l’Auteur, au Générique …

Contrat de commande de Sketches audiovisuels

Le Contrat de commande d’écriture de Sketches audiovisuels est conclu entre un Auteur (ou plusieurs Coauteurs) et un Producteur. Ce contrat doit parfaitement encadrer les travaux d’écriture de l’Auteur (corrections, validation …) et emporter cession exclusive des droits d’exploitation des sketches au profit du Producteur. Le contrat de commande doit notamment stipuler les clauses relatives aux conditions financières de la cession, au droit de Préférence, aux Garanties, au Droit moral de l’Auteur, au Générique …

Contrat de commande d’une oeuvre

Le Contrat de commande d’une Oeuvre d’Art (sculpture, oeuvre plastique, tableaux …) conclu entre un Artiste et un Commanditaire. Ce contrat doit être exhaustif et emporter cession de l’oeuvre commandée en tant que support materiel mais également cession des droits patrimoniaux (représentation, reproduction …). Le Contrat de commande d’une Oeuvre d’Art doit notamment stipuler les clauses relatives aux directives artistiques à respecter, à la rémunération de l’Artiste, aux conditions d’annulation de la commande, aux garanties de l’Artiste, au respect du droit moral, au droit de suite, aux condition de transports et de conditionnement etc. .

Bail commercial – Restauration rapide ou traditionnelle

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Le Bail commercial est conclu entre le Propriétaire d’un local à usage commercial pour une activité de restauration rapide ou traditionnelle et un Preneur ou Locataire. Ce bail doit notamment stipuler les clauses indispensables pour assurer une sécurité juridique optimale au Parties et notamment celles relatives à l’affectation des lieux, aux garanties, à la responsabilité du locataire, à la fixation du loyer, aux condition de cession, à la révision des loyers, aux conditions de résiliation. Le Bail commercial de Restauration rapide ou traditionnelle doit tenir compte des contraintes réglementaires en matière de normes dans le secteur de la restauration.