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Mises à jour offertes

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La base de données du Site UnContrat.com est en évolution constante. Le Site couvre actuellement plus de 20 secteurs d’activités : Droit des Sociétés, Assurance, Association, Famille, Immobilier, Travail et Ressources humaines, Audivisuel, Presse, Spectacles vivants Lire »

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Le Paiement est sécurisé sur Un-contrat.com

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Un contrat est une sécurité juridique

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Le Contrat de Designer

Le Contrat de Designer est conclu entre un Designer et un Commanditaire aux fins de conception d’un Produit, destiné ou non à une exploitation industrielle en série. Ce contrat doit être exhaustif et emporter cession, au profit du Commanditaire, du Produit en tant que support physique, des droits patrimoniaux et des droits d’auteur (droits de représentation, reproduction …) mais aussi des droits de dépôt (Brevet, Dessins et modèles). Le Contrat de Designer stipule notamment les clauses relatives au mode d’exécution de la Prestation, au Cahier des charges, aux Garanties du Designer, au respect du droit moral, au Prix de la prestation, à l’Exclusivité, à la Confidentialité, aux spécifications techniques du Produit, à la Documentation technique, à l’Eco-conception, à l’Obligation de collaboration des Parties …
 

Démarchage par les avocats, bientôt possible ?

La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’une réglementation nationale ne peut interdire totalement, aux experts-comptables, d’effectuer des actes de démarchage (toute prise de contact avec un tiers qui ne l’a pas sollicitée, en vue de proposer ses services à ce dernier).
Une telle interdiction est prohibée par la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 dite « Services » et constitue une restriction à la libre prestation des services transfrontaliers. Par transposition, les avocats sont également concernés, la suppression de l’interdiction de démarchage semble bien connaître ses dernières années d’existence. Si le démarchage pourrait être autorisé, il serait néanmoins encadré. En effet, les États membres restent libres de prévoir des interdictions relatives au contenu ou aux modalités des communications commerciales pour les professions réglementées, pour autant que les règles édictées sont justifiées et proportionnées afin d’assurer l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel.
Le droit de l’Union ne comportant pas de définition légale de la notion de « démarchage », la Cour de justice de l’Union européenne l’interprète comme une forme de communication d’informations destinée à rechercher de nouveaux clients qui implique un contact personnalisé entre le prestataire et le client potentiel, afin de présenter à ce dernier une offre de services. Il peut, de ce fait, être qualifié de marketing direct. Le démarchage constitue donc une communication commerciale au sens de la directive Services.
Pour rappel, la directive « Services » vise à établir un marché des services, libre et concurrentiel, pour favoriser la croissance économique et la création d’emplois dans l’Union européenne. À ce titre elle prévoit l’élimination des obstacles à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services entre États membres, tels que les interdictions totales de toutes formes de communications commerciales pour les professions réglementées permettant de promouvoir, directement ou indirectement, les biens, les services ou l’image d’une entreprise. La directive vise par ailleurs à sauvegarder les intérêts des consommateurs en améliorant la qualité des services des professions réglementées dans le marché intérieur (Source : Curia.eu).
Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr

Le contrat de Remake

Le Contrat de Remake porte sur la réadaptation d’une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique préexistante. Le Contrat de Remake est conclu entre un Producteur et le Titulaire initial des droits sur l’oeuvre (Producteur ou autre). Doivent notamment être stipulées au Contrat de remake, les clauses relatives aux droits cédés, aux droits dérivés, au droit moral des Coauteurs initiaux, au Suivi de la nouvelle Production, aux Procédures de contrôle, aux modalités financières, à la définition des Recettes Nette Part Producteur et du coût du Film, à la rémunération du Cédant …

Contrat de cession de marque

Le Contrat de cession de marque est conclu entre le titulaire des droits sur une Marque et un Cessionnaire. Ce contrat emporte cession définitive des droits sur la marque et doit stipuler toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux deux parties et notamment celles relatives à la réserve de propriété intellectuelle, aux modalités de publication de la cession, au prix de la cession, aux garanties légales, aux cessions éventuelles des noms de domaines afférents, au droit de dépôt de la Marque à l’international …

Modèle de Contrat de cession de marque

Publicité audiovisuelle des jeux d’argent

Par sa délibération no 2011-09 du 27 avril 2011, le CSA a encadré, jusqu’au 30 juin 2012, l’interdiction légale de communication commerciale des jeux d’argent et paris sportifs (messages publicitaires, parrainage et placement de produit) sur les services de télévision et les programmes destinés aux mineurs.
Les services de TV et radio destinés aux mineurs
Les services / chaînes s’adressant aux mineurs (enfants et adolescents) ne peuvent pas diffuser de communications commerciales en faveur des jeux d’argent et paris sportifs. Le service qui s’adresse aux mineurs est identifié selon le faisceau de critères suivant :
– le public visé ;
– l’objet du service (voir Convention avec le CSA) ;
– les caractéristiques de l’offre de programmes ;
– la présentation du service au sein d’une thématique jeunesse dans l’offre commerciale d’un distributeur ;
– la communication du service auprès du public et des professionnels (site internet, communication dans la presse, communication professionnelle, présentation des programmes par la régie publicitaire, etc.).
Sur les services TV et radio généralistes
Les programmes TV et radio (diffusés sur des services généralistes) qui s’adressent aux mineurs ne peuvent pas inclure dans leurs programmes ni durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes, de communications commerciales en faveur des jeux d’argent et paris sportifs. Pour identifier si le programme s’adresse aux mineurs, le CSA s’attache aux critères suivants :
– la conception du programme pour les enfants ou les adolescents (présence de personnages jeunes, thématiques jeunesse, langage employé …) ;
– la diffusion du programme à des horaires appropriés à ces publics ;
– l’habillage du programme ;
– l’élaboration ou le suivi du programme par l’unité en charge de la jeunesse au sein du service ;
– la nature de la promotion du programme (site internet, présentation des programmes par la régie publicitaire … ) ;
– le recours à des moyens de communication particulièrement appréciés par ces publics (SMS, blogues, réseaux sociaux, etc.).
Les principes généraux
Les communications commerciales doivent clairement indiquer qu’elles proposent un service de jeu d’argent et de hasard légalement autorisé. De même, l’annonceur à l’origine de la communication doit être clairement identifié.
Doivent être exclues toute mise en scène ou représentation de mineurs et toute incitation des mineurs à jouer à des jeux d’argent et de hasard. Toute utilisation directe ou indirecte visant à capter « la clientèle » des mineurs est sanctionnée (utilisation de personnages …).
Toute communication commerciale doit être accompagnée d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, ainsi que d’un message faisant référence au système d’information et d’assistance mis à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques.
La communication commerciale en faveur d’un opérateur agrée doit respecter les principes généraux applicables à la publicité, au parrainage et au télé-achat. A ce titre, lorsqu’un pari sportif ou hippique est évoqué dans une émission parrainée par un opérateur de paris, faire référence à « la » cote d’une épreuve ou d’une course peut constituer une publicité non identifiée en faveur du parrain de l’émission. Le CSA recommande que soit mentionnée une cote moyenne ou, à défaut, plusieurs cotes émanant de différents opérateurs (RTL a été mise en demeure de respecter cette exigence de citation diversifiée et non insistante).
Autorégulation
A noter que les régies publicitaires ont signé, les 7 et 31 janvier 2011, des chartes de bonne conduite visant à limiter le volume des communications commerciales en faveur des opérateurs légaux de jeux. Le CSA invite les différents intervenants à encadrer les activités de consultants sportifs ayant un intérêt financier dans la promotion des sites Internet concernés et séparer ce qui relève du contenu relevant de l’information sportive et celui de la promotion.
Les Sanctions
Seules sont autorisées les publicités en faveurs des opérateurs agrées par l’ARJEL. Toute publicité en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé ou toute publicité ne respectant pas le cadre légal fixé (par les opérateurs agrées) est passible d’une amende de 100 000 € (voir jusqu‘au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale).
Source : Actoba.com
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Contrat de VRP

Le Contrat de VRP (ou Représentant commercial) est soumis au régime particulier des articles L7311-1 et s. du Code du Travail et à l’Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. Le VRP est chargé de négocier et de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de son Employeur (fabricant, industriel ou commerçant). Le contrat de VRP peut être utilisé pour un représentant exerçant à titre exclusif ou non (monocarte / multicarte). Le Contrat de VRP doit être exhaustif et stipuler notamment les clauses relatives au montant de la rémunération et/ou de la Commission due, aux obligations du Représentant, à l’exclusivité, aux objectifs de chiffre d’affaires, aux frais professionnels, au véhicule utilisé …

Droits de douane des décodeurs enregistreurs

Les décodeurs de télévision numérique importés d’un Etat tiers à l’Union européenne bénéficient d’une exemption de droits de douane. Dans la nomenclature des tarifs douaniers, ces décodeurs doivent être classés en tant que modules séparés ayant une fonction de communication, et non en tant qu’appareils d’enregistrement (ces derniers étant soumis à un taux de droits de douane de 13,9%).
Cette règle favorable aux fabricants et importateurs a été affirmée par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 avril 2011 (Affaires jointes C-288/09 et C-289/09, British Sky Broadcasting Group plc et Pace plc / The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs) 
De façon générale, les machines qui ont plusieurs fonctions et sont susceptibles d’être classées dans des catégories différentes, doivent être classées selon leur fonction principale et non les services supplémentaires qu’ils offrent.
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Paiement du droit de suite

Est-on en droit par contrat, de transférer le paiement du droit de suite aux acheteurs ? C’était la question posée au TGI de Paris, dans l’affaire opposant le Comité professionnels des Galerie d’Art (CPGA) à la société CHRISTIE’S France. Cette dernière stipulait dans ses Conditions générales de vente que l’acheteur paierait une somme équivalente au montant du droit de suite, lorsque celui-ci serait dû (1).
Pour une question de défaut d’intérêt à agir, le contrôle de la validité de la clause n’a pas été effectué par les juges. Le CPGA qui ne représente pas les intérêts des auteurs ou de leurs ayants-droits mais ceux de marchands d’arts a été jugé irrecevable à demander la nullité de la clause litigieuse relative au droit de suite.
En conséquence, seul un cocontractant d’une part et d’autre part un auteur ou ses ayants-droit, éventuellement une société d’auteurs le représentant, peuvent soulever la nullité éventuelle de cette clause et non une association de galeristes.
Pour rappel, le droit de suite met en oeuvre un principe d’ordre public économique qui a bien pour objectif de réguler le marché de l’art à l’intérieur de l’espace économique européen. L’article L122-8 du Code propriété intellectuelle est la transposition de la directive européenne 2001/84 relative au droit de suite. Il dispose que « les auteurs d’oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient d’un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une oeuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art ».
Ce texte crée au niveau européen un droit de suite en faveur des auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques, un droit qui est inaliénable puisque s’agissant d’un droit d’auteur.
(1) »Pour tout lot assujetti au droit de suite, et désigné par le symbole au sein du présent catalogue, Christie ‘s percevra de la part de l’acheteur pour le compte et au nom du vendeur, une somme équivalente au montant du droit de suite exigible au taux applicable à la date de la vente. Christie ‘s reversera à l’organisme chargé de percevoir ce droit, ou, le cas échéant à l’artiste lui-même … Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et si la cession s’opère entre deux professionnels, au vendeur. »
Source : Actoba.com
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Qui paie le droit de suite ?

Est-on en droit par contrat, de transférer le paiement du droit de suite aux acheteurs ? C’était la question posée au TGI de Paris, dans l’affaire opposant le Comité professionnels des Galerie d’Art (CPGA) à la société CHRISTIE’S France. Cette dernière stipulait dans ses Conditions générales de vente que l’acheteur paierait une somme équivalente au montant du droit de suite, lorsque celui-ci serait dû (1).
Pour une question de défaut d’intérêt à agir, le contrôle de la validité de la clause n’a pas été effectué par les juges. Le CPGA qui ne représente pas les intérêts des auteurs ou de leurs ayants-droits mais ceux de marchands d’arts a été jugé irrecevable à demander la nullité de la clause litigieuse relative au droit de suite.
En conséquence, seul un cocontractant d’une part et d’autre part un auteur ou ses ayants-droit, éventuellement une société d’auteurs le représentant, peuvent soulever la nullité éventuelle de cette clause et non une association de galeristes.
Pour rappel, le droit de suite met en oeuvre un principe d’ordre public économique qui a bien pour objectif de réguler le marché de l’art à l’intérieur de l’espace économique européen. L’article L122-8 du Code propriété intellectuelle est la transposition de la directive européenne 2001/84 relative au droit de suite. Il dispose que « les auteurs d’oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient d’un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une oeuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art ».
Ce texte crée au niveau européen un droit de suite en faveur des auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques, un droit qui est inaliénable puisque s’agissant d’un droit d’auteur.
(1) »Pour tout lot assujetti au droit de suite, et désigné par le symbole au sein du présent catalogue, Christie ‘s percevra de la part de l’acheteur pour le compte et au nom du vendeur, une somme équivalente au montant du droit de suite exigible au taux applicable à la date de la vente. Christie ‘s reversera à l’organisme chargé de percevoir ce droit, ou, le cas échéant à l’artiste lui-même … Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et si la cession s’opère entre deux professionnels, au vendeur. »
Source : Actoba.com
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Emails privés, emails professionnels

Suite à un contrôle de sa messagerie électronique, M. X. a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire pour avoir exercé un commerce illicite en utilisant son ordinateur professionnel et les services d’accueil de son employeur.
Pour contester son licenciement, M.X faisait valoir qu’il a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, celle-ci implique le secret des correspondances et le fait que les courriels électroniques qui constituent des correspondances couvertes par le secret. Cette demande a été rejetée : les courriels litigieux qui prouvaient le comportement illicite du salarié, n’étaient pas identifiés par le salarié comme étant personnels et qu’ils étaient, sans signe distinctif, parmi sa messagerie professionnelle. La preuve rapportée par l’employeur était donc bien valide.
Il résulte de cette décision que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels (Cour de cassation, ch. soc., 18 octobre 2011). 
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