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Un contrat est une sécurité juridique

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Messagerie électronique

Service permettant aux utilisateurs habilités de saisir, envoyer ou consulter en différé des courriels. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire du courrier électronique
 

A consulter :
Modèle de Contrat de coproduction Audiovisuelle
Modèle de Statuts de SARL (de qualité professionnelle)  

Statuts de SNC – Société en Nom Collectif

Les Statuts d’une Société en Nom Collectif (SNC) doivent être exhaustifs. Aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une SNC. La SNC présente l’avantage i) de ne pas être soumise à l’obligation de publier ses comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce; et ii) d’être fiscalement transparente : l’impôt sur les Sociétés (IS) ne lui est pas applicable, les associés étant directement imposés au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR). Toutefois, les associés de la SNC répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la Société. Les parts sociales de la SNC ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Les Statuts de SNC doivent notamment stipuler les clauses relatives à l’objet social, aux apports, au montant du capital social (libérable ou non), aux modalités de cession des parts sociales, à la Gérance … Les statuts sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent (siège social de la société)

Expiration du contrat de licence de marque

Expiration du contrat de licence de marque

Contrat de licence de marque

Expiration du contrat de licence de marque :Michel SARRAN est un chef cuisinier toulousain qui bénéficie de deux étoiles au guide Michelin, il est également gérant de la société MICHEL SARRAN, laquelle est titulaire de la marque française verbale MICHEL SARRAN.

Ayant constaté que la société AIR TAHITI NUI, avec laquelle il avait signé le 29 octobre 2007 un contrat de prestation de service autorisant cette compagnie aérienne à utiliser sa marque et son image sur ses menus et cartes pour le service à bord des classes First et Business, continuait à les utiliser plus de deux ans après la résiliation, intervenue à compter du 30 avril 2009, Monsieur Michel SARRAN et la société MSC ont, par acte du 18 avril 2012, fait assigner cette dernière en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.

L’article 6 de ce contrat stipulait que « la Compagnie dispose d’un droit non exclusif d’utilisation du nom commercial et/ou de la marque MICHEL SARRAN sur les menus et cartes pour le service à bord des classes First et Business au départ de l’Escale. Toute autre utilisation du nom commercial et/ou de la marque MICHEL SARRAN devra faire l’objet d’une demande particulière », tandis que l’article 9 prévoyait une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction.

Contrefaçon et défaut de renouvellement de la marque

Par courrier du 23 mars 2009, la société AIR TAHITI NUI avait décidé de ne pas renouveler le contrat, lequel a donc pris fin le 30 avril 2009.

Michel SARRAN et la société MSC estimaient que le nom de Michel SARRAN et la marque éponyme ont continué, en dépit de cette rupture, à être utilisés par la société défenderesse, en particulier sur son site Internet accessible à l’adresse fr.airtahitinui.com, ce qui constituait selon eux une contrefaçon de la marque MICHEL SARRAN.  Cependant, cette marque, déposée le 27 juillet 2000, n’a pas été renouvelée en 2010, ce qui a eu pour effet de l’invalider. En conséquence, la contrefaçon n’était pas établie.

Parasitisme établi

Cela étant, il n’était  pas contestable, que la société AIR TAHITI NUI a continué près de deux ans après la rupture contractuelle à citer, tant sur son site Internet que sur les menus proposés aux voyageurs, le nom de Michel SARRAN et ce alors que le contrat du 29 octobre 2007 conférait à la compagnie aérienne un droit non exclusif d’utilisation du nom commercial et de la marque, uniquement pour le service des menus et cartes servis à bord, pendant la seule durée des relations contractuelles.

Dès lors que ce contrat n’avait donc pas pour effet d’autoriser la société AIR TAHITI NUI à utiliser à perpétuité le nom de son cocontractant sans aucune contrepartie, le fait d’avoir poursuivi à citer ce nom a servi à cette société à se placer gratuitement dans le sillage du demandeur qui jouit d’une notoriété certaine dans le monde de la gastronomie.  Ce comportement fautif est de nature à caractériser des actes de parasitisme.

A  Télécharger sur ce thème : Contrat de licence de Marque | Contrat de vente d’une marque Contrat de design produit Assignation en contrefaçon de marque

Message de données

Information créée, transmise, reçue ou conservée par des moyens électroniques, magnétiques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l’échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégramme, le télex ou la télécopie. Source : Convention des Nations Unies (CNUDCI) sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
 

A consulter :
Modèle de Contrat de coproduction Audiovisuelle
Modèle de Statuts de SARL (de qualité professionnelle)  

Mémoire vive dynamique

Mémoire vive dans laquelle les états binaires correspondent à la présence ou à l’absence de charges électriques qu’il est nécessaire de régénérer périodiquement.  Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire des composants électroniques
 

A consulter :
Modèle de Contrat de coproduction Audiovisuelle
Modèle de Statuts de SARL (de qualité professionnelle)  

Contrat de location de site web : contester une signature

Contrat de location de site web contester une signature

 

Contester la signature d’un contrat de location de site internet

Un contrat de location de site internet assorti d’un crédit, n’est pas opposable au locataire si ce dernier prouve que la signature apposée sur le contrat est un faux.  Dans cette affaire, il résultait du rapprochement entre les signatures figurant au contrat de location et au procès-verbal de livraison, d’une part, et des pièces de comparaison, fiables (procès-verbal d’audition, bail commercial), d’autre part, que celles qui figuraient sur les documents fondant la demande de la société de crédit ne pouvaient être attribuées au locataire.

La signature authentique, à structure horizontale complexe nécessitait une reprise d’appui, était fortement marquée ; elle n’avait aucune ressemblance avec celles qui étaient  contestées, caractérisées par un trait peu appuyé, sans reprise, formant une structure essentiellement verticale. Il n’était donc pas établi que la signature figurant sur les documents prétendument contractuels était de la main du locataire. Dans ces conditions, la dénégation présentée au juge de la mise en état était fondée.

Quid du mandat apparent ?

S’il est exact que deux prélèvements bancaires correspondant au paiement des loyers ont été débités, cette seule circonstance ne caractérise pas un accord du locataire, ni ne conforte l’existence d’un mandat apparent. Tout d’abord, en effet, ni le formulaire du contrat, ni le procès-verbal de livraison ne sont revêtus d’un cachet commercial, de sorte qu’il n’est aucun élément intrinsèque, autres que les mentions déniées, pouvant manifester un accord.  Quant à l’élément extrinsèque pris du paiement partiel, il ressort de ce qui précède que les documents contractuels ont été falsifiés, ce qui implique une fraude privant de toute portée l’obtention des documents nécessaires au prélèvement.

L’établissement de crédit qui devait financer le site internet a reçu deux documents qui présentaient des anomalies, puisqu’ils étaient dépourvus de tout cachet commercial ; cela ne pouvait être mis sur le compte d’un simple oubli, sans autre investigation, puisque cette circonstance se retrouve dans chacun d’eux ; dans ces conditions, elle ne justifie pas d’une croyance légitime dans les pouvoirs du signataire, dont il n’est pas établi qu’il s’agissait du gérant de la société locatrice. L’établissement de crédit n’était pas dispensé de vérifier la réalité et l’étendue de ces prétendus pouvoirs. Le locataire était donc victime d’un faux. La thèse prise d’un mandat apparent n’a pas non plus été retenue.

L’établissement de crédit a également commis une négligence fautive en s’abstenant de donner aucune suite aux contestations de la société locatrice, alors que les documents dont il disposait étaient suffisamment équivoques pour justifier des vérifications.

A Télécharger :  Contrat de location de site Internet | CGV de e-commerce | Charte informatique en entreprise | CGV de Site internet

Matricer

Réunir sur une seule bande mère le montage de l’image et du son à la fin de la production d’un film ou d’une vidéo.  Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’audiovisuel 
 

A consulter :
Modèle de Contrat de coproduction Audiovisuelle
Modèle de Statuts de SARL (de qualité professionnelle)  

Image des personnes

Image des personnes : le principe de l’autorisation

Le principe est posé par le Code civil (article 9) : chaque personne, publique ou non et quelle que soit sa notoriété, a le droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Cession de l’image d’une personne : l’écrit est une sécurité

La personne qui autorise la cession et l’exploitation de son image en fixe les limites dans l’autorisation qu’elle signe.  Il peut s’agir d‘une autorisation générale pour tous supports ou une cession limitée à certains supports (reportage audiovisuel …). La cession peut être gratuite.

Image des personnes 300x150 Image des personnes

Image des personnes

Les exceptions au droit à l’image  

Le droit à l’image des personnes n’est pas absolu, il doit se concilier avec le droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il peut ainsi céder devant la liberté d’informer le public, de certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général. 

L’image des personnes publiques dans l’exercice de leur fonction fait aussi l’objet d’une souplesse juridique.  Sauf exception (dénigrement …) et contrairement aux personnes anonymes, l’image des personnes publiques dans le cadre de leur activité professionnelle peut être reproduite (sauf droits de l’auteur de la photographie ou du reportage). Cette exploitation de l’image des personnes publiques est logique, elle permet la libre information du public et même le droit de pastiche (les guignols …).

Téléchargez ce Modèle d’Autorisation d’exploiter l’image d’une Personne (5 pages, Format Word)

Suivez l’Actualité du Droit à l’image sur Actoba.com

 

 

 

 

Mél – Email

Symbole de « messagerie électronique » qui peut figurer devant l’adresse électronique sur un document (papier à lettres ou carte de visite, par exemple), tout comme Tél. devant le numéro de téléphone. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire du courrier électronique

A consulter :
Modèle de Contrat de coproduction Audiovisuelle
Modèle de Statuts de SARL (de qualité professionnelle)  

Clause pénale en cas d’annulation d’un évènement

Conditions générales de Location - Salle de conférence ou de formation Contrat de Location de Salle

Clause pénale :l ‘article 1226 du code civil

Clause pénale en cas d’annulation d’un évènement : Selon les dispositions de l’article 1226 du code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. Selon les dispositions de l’alinéa 2 l’article 1152 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Le juge pour se prononcer doit rechercher s’il existe une disproportion manifeste entre l’importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé.

Exemple de clause pénale

Aux termes des conditions générales signées en l’espèce : « Une fois le contrat définitivement conclu, toute annulation de la part de l’organisateur donnera lieu automatiquement au paiement d’une indemnité de dédommagement du préjudice subi représentant une quote part du total du budget TTC tel que figurant dans l’approche budgétaire. Cette quote part est fixée de la façon suivante :

- en cas d’annulation totale ou partielle plus de 120 jours avant la date d’ouverture : 50% du budget locatif de la manifestation mentionné dans l’approche budgétaire ainsi que la totalité des prestations engagées à la date d’annulation

- en cas d’annulation totale ou partielle moins de 120 jours avant la date d’ouverture : 100% du budget locatif de la manifestation mentionnée dans l’approche budgétaire, ainsi que la totalité des prestations engagées à la date d’annulation ».

Cette clause a été jugée valide. Il n’était pas démontré en l’espèce l’existence d’une disproportion manifeste entre le préjudice effectivement subi par suite de l’annulation de la location et la clause pénale. Les conditions générales de location relatif à la clause pénale ne prévoyant pas d’intérêts conventionnels, la condamnation a porté intérêts au taux légal, ce avec capitalisation conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil.

A Télécharger : CGV Location de Salle de conférence ou de formation / Contrat de Location de Salle