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Mises à jour offertes

Le droit est en évolution constante, pourquoi prendre le risque de vous retrouver avec un Modèle de contrat obsolète ou inadapté ? Pour cette raison, avec tout téléchargement de Modèle de Contrat sur Lire »

Contrats

20 secteurs d’activités couverts

La base de données du Site UnContrat.com est en évolution constante. Le Site couvre actuellement plus de 20 secteurs d’activités : Droit des Sociétés, Assurance, Association, Famille, Immobilier, Travail et Ressources humaines, Audivisuel, Presse, Spectacles vivants Lire »

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Le Paiement est sécurisé sur Un-contrat.com

Le Site UnContrat.com vous garantit la sécurité de vos paiements. Vous avez la faculté de payer en mode sécurisé (protocole SSL) et par Paypal.     Lire »

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Un contrat est une sécurité juridique

Le site Un Contrat.com vous propose des Modèles de contrats de qualité. Disposer d’un Modèle de Contrat qualitatif permet de sécuriser vos activités, de disposer d’une bonne visibilité sur les obligations respectives des Parties Lire »

Ligne d’accès numérique – Digital Subscriber Line – DSL

Ligne d’accès dotée d’un système qui permet d’atteindre un débit de transmission des signaux numériques supérieur à celui qui est permis par un modem à fréquence vocale. 

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des télécommunications

A consulter :
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Lettre juridique Actoba

Lieu d’établissement du radiodiffuseur

1. Un organisme de radiodiffusion télévisuelle est considéré comme étant établi dans un État membre lorsque : 
1) l’organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif dans cet État membre et les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises dans cet État membre ;
ou
2) lorsque l’organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif dans un État membre, mais que les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises dans un autre État membre, il est réputé être établi dans l’État membre où opère une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle. Lorsqu’une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans chacun de ces États membres, l’organisme de radiodiffusion télévisuelle est réputé être établi dans l’État membre où il a son siège social effectif. Lorsqu’une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle n’opère dans aucun de ces États membres, l’organisme de radiodiffusion télévisuelle est réputé être établi dans le premier État membre où il a commencé à émettre conformément au droit de cet État membre, à condition qu’il maintienne un lien économique stable et réel avec cet État membre ;
ou
3) lorsqu’un organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif dans un État membre, mais que les décisions en matière de programmation sont prises dans un pays tiers, ou vice-versa, il est réputé être établi dans l’État membre en question si une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans cet État membre.
Hors le cas de ces trois hypothèses, les organismes de radiodiffusion relèvent de la compétence d’un État membre dans les 3 cas suivants :
1) les organismes de radiodiffusion utilisent une fréquence accordée par l’État membre ;
2) les organismes de radiodiffusion utilisent une capacité satellitaire relevant de l’État membre ;
3) les organismes de radiodiffusion utilisent une liaison montante vers un satellite, située dans l’État membre.
Dans le cas où aucune des situations visées par l’article 2 de la Directive ne peut déterminer l’Etat compétent, le texte dispose que l’État membre compétent est celui dans lequel l’organisme de radiodiffusion télévisuelle est établi au sens des articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté européenne. 
Source : Directive 89/552/CE relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle modifiée par la Directive 1997/36/CE 
 

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Bail commercial précaire pour tous commerces

Le bail commercial dérogatoire (précaire) est strictement encadré par l’article L145-5 du Code de commerce. Ce bail ne peut excéder une durée de deux ans et ne confère pas de droit au renouvellement au profit du locataire, ni droit à une indemnité. Ce bail est particulièrement adapté pour tester la rentabilité d’un commerce avant de conclure un contrat de bail classique à exécution triennale (3, 6, 9 années). Le Bail commercial précaire peut aussi être utilisé pour tester la fiabilité d’un Locataire avant de lui consentir un Bail commercial classique 3, 6, 9 années. 

Licence individuelle (secteur postal)

Autorisation qui est octroyée par une autorité réglementaire nationale et qui donne à l’entreprise des droits spécifiques ou soumet les activités de ladite entreprise à des obligations spécifiques complémentaires de l’autorisation générale le cas échéant, lorsque l’entreprise n’est pas habilitée à exercer les droits concernés avant d’avoir reçu la décision de l’autorité réglementaire nationale.

Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service 

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Lettre d’information

Périodique d’information destiné à un public déterminé. 

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’audiovisuel 
 
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Levée postale

Opération consistant à collecter les envois postaux déposés aux points d’accès.

Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service 
 
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Jours non ouvrables

Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d’interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics. En outre, les autres jours de fermeture de l’établissement où s’effectue la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat de transport. 

Source : Décret no 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique

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Mandat de vente d’un fonds d’un commerce – Exclusif

Le Mandat exclusif de vente d’un fonds d’un commerce confie à une agence immobilière la recherche d’un acquéreur pour un fonds de commerce, des murs d’exploitation ou un droit au bail commercial. Ce mandat doit stipuler toutes les dispositions légales impératives.

A consulter : Modèle de Mandat de vente d’un fonds d’un commerce – Exclusif
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Promesse synallagmatique de vente d’un appartement

La Promesse synallagmatique de vente d’un appartement est un acte important et particulièrement encadré par la loi. Cet acte engage l’Acquéreur à acheter le bien au bénéficiaire de la promesse dès que ce dernier accepte l’offre soumise. Le Vendeur se trouve également obligé dès acceptation de l’Acquéreur. La promesse a une durée limitée dans le temps. La Promesse doit notamment comprendre un descriptif complet du rôle de chaque intervenant (notaire, agence immobilière …).

Bail commercial – Tous commerces

Le Bail commercial est un contrat conclu entre le Propriétaire d’un local à usage commercial et un Locataire dit également « Preneur ». Le Bail soit stipuler toutes les clauses indispensables pour assurer une sécurité juridique optimale au Propriétaire et garantir raisonnablement les droits du Locataire. Les clauses à bien encadrer concernent notamment les conditions de révision du loyer commercial, l’affectation et le respect de la destination des lieux, les garanties, la responsabilité du locataire, la fixation du loyer, les conditions de cession, les modalités de résiliation et de reconduction du Bail commercial.