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Contrats

Mises à jour offertes

Le droit est en évolution constante, pourquoi prendre le risque de vous retrouver avec un Modèle de contrat obsolète ou inadapté ? Pour cette raison, avec tout téléchargement de Modèle de Contrat sur Lire »

Contrats

20 secteurs d’activités couverts

La base de données du Site UnContrat.com est en évolution constante. Le Site couvre actuellement plus de 20 secteurs d’activités : Droit des Sociétés, Assurance, Association, Famille, Immobilier, Travail et Ressources humaines, Audivisuel, Presse, Spectacles vivants Lire »

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Le Paiement est sécurisé sur Un-contrat.com

Le Site UnContrat.com vous garantit la sécurité de vos paiements. Vous avez la faculté de payer en mode sécurisé (protocole SSL) et par Paypal.     Lire »

Contrats

Un contrat est une sécurité juridique

Le site Un Contrat.com vous propose des Modèles de contrats de qualité. Disposer d’un Modèle de Contrat qualitatif permet de sécuriser vos activités, de disposer d’une bonne visibilité sur les obligations respectives des Parties Lire »

Usage sérieux de la Marque

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L’usage sérieux d’une marque ne peut résulter que de l’usage du sigle apposé sur le produit lui-même ou, à tout le moins, sur les produits l’accompagnant étroitement sans doute possible dans l’esprit du public. Le produit portant la marque doit être exploité conformément à sa fonction dans la relation avec la clientèle, soit par le biais de moyens publicitaires, soit pour accompagner l’offre du produit ou du service.
 

Originalité d’une Oeuvre

Le fait que l’originalité d’une œuvre ait été reconnue par les juges dans une autre affaire, ne lie pas les juges dans une nouvelle affaire concernant d’autres supposés contrefacteurs (pas d’autorité de la chose jugée pour des décisions concernant des parties différentes).

Musique de film

La musique sans paroles d’un feuilleton peut donner au cumul de contrats d’exploitation très différents (composition / sonorisation / adaptation audiovisuelle / exploitation sous forme de phonogramme ou vidéogramme …).
Lorsque des paroles sont ajoutées à la version instrumentale, l’auteur de l’oeuvre originale doit en être informé et donner son accord (même tacitement). La nouvelle œuvre avec paroles devient ainsi une œuvre composite, les paroliers acquièrent ainsi la qualité de coauteur.

Contrat de musique de film

La musique sans paroles d’un feuilleton peut donner au cumul de contrats d’exploitation très différents (composition / sonorisation / adaptation audiovisuelle / exploitation sous forme de phonogramme ou vidéogramme …).
Lorsque des paroles sont ajoutées à la version instrumentale, l’auteur de l’oeuvre originale doit en être informé et donner son accord (même tacitement). La nouvelle œuvre avec paroles devient ainsi une œuvre composite, les paroliers acquièrent ainsi la qualité de coauteur.

Commander une musique pour un film / un feuilleton

La musique sans paroles d’un feuilleton peut donner au cumul de contrats d’exploitation très différents (composition / sonorisation / adaptation audiovisuelle / exploitation sous forme de phonogramme ou vidéogramme …).
Lorsque des paroles sont ajoutées à la version instrumentale, l’auteur de l’oeuvre originale doit en être informé et donner son accord (même tacitement). La nouvelle œuvre avec paroles devient ainsi une œuvre composite, les paroliers acquièrent ainsi la qualité de coauteur.

Acquisition de McAfee par Intel

La Commission européenne a rendu une décision d’autorisation conditionnelle à l’acquisition de McAfee par Intel. Le projet de rachat de l’entreprise McAfee, vendeur de produits de sécurité informatique, par l’entreprise Intel, a été accordée sous réserve d’un ensemble d’engagements garantissant une concurrence équitable et notamment que :
- les vendeurs de solutions de sécurisation concurrentes puissent avoir le même accès que McAfee à l’ensemble des informations nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités des Unités centrales et des jeux de puces d’Intel ;
- Intel n’empêche pas l’exécution des systèmes de sécurisation de ses concurrents sur ses Unités centrales (UC) et jeux de puces ;
- Intel s’abstienne d’entraver le fonctionnement des systèmes de sécurisation de McAfee lorsque ceux-ci seront exécutés sur des ordinateurs personnels contenant des UC et des jeux de puces vendus par les concurrents d’Intel.

Source : Europa

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Le site Internet, une œuvre collective ?

Dès lors que la contribution personnelle du créateur d’un site internet se distingue des autres interventions (œuvres graphiques par exemple) les conditions de l’oeuvre collective ne sont pas remplies.
Le créateur du site peut donc potentiellement être investi des droits d’auteurs sur les éléments qu’il a créés et sur le code informatique du site internet, sous réserve que ceux-ci répondent à l’exigence d’originalité de l’oeuvre protégeable et ne soient pas dictées par leur fonction. Toutefois, les droits du créateur du site Internet ne s’étendent pas aux solutions logicielles intégrées au site (Back office) appartenant à des tiers.
  
  

Le site Internet, une oeuvre collective ?

Dès lors que la contribution personnelle du créateur d’un site internet se distingue des autres interventions (œuvres graphiques par exemple) les conditions de l’oeuvre collective ne sont pas remplies.
Le créateur du site peut donc potentiellement être investi des droits d’auteurs sur les éléments qu’il a créés et sur le code informatique du site internet, sous réserve que ceux-ci répondent à l’exigence d’originalité de l’oeuvre protégeable et ne soient pas dictées par leur fonction. Toutefois, les droits du créateur du site Internet ne s’étendent pas aux solutions logicielles intégrées au site (Back office) appartenant à des tiers.
  
  

Web Cosip pour les SMAD

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Le décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 a étendu le bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle (COSIP) aux oeuvres audiovisuelles conçues pour être exploitées sous forme de service de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Le « Web Cosip » a ainsi ouvert le soutien automatique audiovisuel à la production pour internet.

Le soutien financier reste exclu pour les oeuvres audiovisuelles dont le contenu éditorial n’est pas contrôlé par l’entreprise de production et vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l’image, ou les activités d’une entreprise ou d’une personne morale publique ou privée. L’exclusion est aussi valable pour les oeuvres audiovisuelles destinées à assurer la promotion d’autres oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques ou n’en constituant que l’accessoire.
Sont éligibles au soutien financier i) les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande soumis aux obligations du décret no 2010-1379 du 12 novembre 2010 ; ii) les éditeurs de services, constitués sous forme de société commerciale ou d’établissement public industriel et commercial, qui consacrent une part significative de leur offre de programmes audiovisuels à des oeuvres indépendantes à vocation patrimoniale, compte tenu de la nature du service et du contenu éditorial de l’offre.
Le nouveau décret s’intègre dans le plan triennal d’aide à la création audiovisuelle d’un montant de 80 millions d’euros annoncé par Frédéric Mitterrand lors de l’inauguration du 26e salon des contenus audiovisuels (Mipcom) le 4 octobre à Cannes (un budget de 30 millions d’euros pour les aides sélectives à la production audiovisuelle et de 5 millions d’euros au fonds de soutien automatique audiovisuel).
Le Web Cosip complète le soutien sélectif en faveur des projets pour les nouveaux médias et les soutiens sélectif et automatique audiovisuels avec des financements « mixtes » (TV et internet).

Web Cosip

Le décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 a étendu le bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle (COSIP) aux oeuvres audiovisuelles conçues pour être exploitées sous forme de service de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Le « Web Cosip » a ainsi ouvert le soutien automatique audiovisuel à la production pour internet.

Le soutien financier reste exclu pour les oeuvres audiovisuelles dont le contenu éditorial n’est pas contrôlé par l’entreprise de production et vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l’image, ou les activités d’une entreprise ou d’une personne morale publique ou privée. L’exclusion est aussi valable pour les oeuvres audiovisuelles destinées à assurer la promotion d’autres oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques ou n’en constituant que l’accessoire.
Sont éligibles au soutien financier i) les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande soumis aux obligations du décret no 2010-1379 du 12 novembre 2010 ; ii) les éditeurs de services, constitués sous forme de société commerciale ou d’établissement public industriel et commercial, qui consacrent une part significative de leur offre de programmes audiovisuels à des oeuvres indépendantes à vocation patrimoniale, compte tenu de la nature du service et du contenu éditorial de l’offre.
Le nouveau décret s’intègre dans le plan triennal d’aide à la création audiovisuelle d’un montant de 80 millions d’euros annoncé par Frédéric Mitterrand lors de l’inauguration du 26e salon des contenus audiovisuels (Mipcom) le 4 octobre à Cannes (un budget de 30 millions d’euros pour les aides sélectives à la production audiovisuelle et de 5 millions d’euros au fonds de soutien automatique audiovisuel).
Le Web Cosip complète le soutien sélectif en faveur des projets pour les nouveaux médias et les soutiens sélectif et automatique audiovisuels avec des financements « mixtes » (TV et internet).