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Expiration du contrat de licence de marque

Expiration du contrat de licence de marque

Contrat de licence de marque

Expiration du contrat de licence de marque :Michel SARRAN est un chef cuisinier toulousain qui bénéficie de deux étoiles au guide Michelin, il est également gérant de la société MICHEL SARRAN, laquelle est titulaire de la marque française verbale MICHEL SARRAN.

Ayant constaté que la société AIR TAHITI NUI, avec laquelle il avait signé le 29 octobre 2007 un contrat de prestation de service autorisant cette compagnie aérienne à utiliser sa marque et son image sur ses menus et cartes pour le service à bord des classes First et Business, continuait à les utiliser plus de deux ans après la résiliation, intervenue à compter du 30 avril 2009, Monsieur Michel SARRAN et la société MSC ont, par acte du 18 avril 2012, fait assigner cette dernière en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.

L’article 6 de ce contrat stipulait que « la Compagnie dispose d’un droit non exclusif d’utilisation du nom commercial et/ou de la marque MICHEL SARRAN sur les menus et cartes pour le service à bord des classes First et Business au départ de l’Escale. Toute autre utilisation du nom commercial et/ou de la marque MICHEL SARRAN devra faire l’objet d’une demande particulière », tandis que l’article 9 prévoyait une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction.

Contrefaçon et défaut de renouvellement de la marque

Par courrier du 23 mars 2009, la société AIR TAHITI NUI avait décidé de ne pas renouveler le contrat, lequel a donc pris fin le 30 avril 2009.

Michel SARRAN et la société MSC estimaient que le nom de Michel SARRAN et la marque éponyme ont continué, en dépit de cette rupture, à être utilisés par la société défenderesse, en particulier sur son site Internet accessible à l’adresse fr.airtahitinui.com, ce qui constituait selon eux une contrefaçon de la marque MICHEL SARRAN.  Cependant, cette marque, déposée le 27 juillet 2000, n’a pas été renouvelée en 2010, ce qui a eu pour effet de l’invalider. En conséquence, la contrefaçon n’était pas établie.

Parasitisme établi

Cela étant, il n’était  pas contestable, que la société AIR TAHITI NUI a continué près de deux ans après la rupture contractuelle à citer, tant sur son site Internet que sur les menus proposés aux voyageurs, le nom de Michel SARRAN et ce alors que le contrat du 29 octobre 2007 conférait à la compagnie aérienne un droit non exclusif d’utilisation du nom commercial et de la marque, uniquement pour le service des menus et cartes servis à bord, pendant la seule durée des relations contractuelles.

Dès lors que ce contrat n’avait donc pas pour effet d’autoriser la société AIR TAHITI NUI à utiliser à perpétuité le nom de son cocontractant sans aucune contrepartie, le fait d’avoir poursuivi à citer ce nom a servi à cette société à se placer gratuitement dans le sillage du demandeur qui jouit d’une notoriété certaine dans le monde de la gastronomie.  Ce comportement fautif est de nature à caractériser des actes de parasitisme.

A  Télécharger sur ce thème : Contrat de licence de Marque | Contrat de vente d’une marque Contrat de design produit Assignation en contrefaçon de marque

Message de données

Information créée, transmise, reçue ou conservée par des moyens électroniques, magnétiques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l’échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégramme, le télex ou la télécopie. Source : Convention des Nations Unies (CNUDCI) sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
 

A consulter :
Modèle de Contrat de coproduction Audiovisuelle
Modèle de Statuts de SARL (de qualité professionnelle)  

Mémoire vive dynamique

Mémoire vive dans laquelle les états binaires correspondent à la présence ou à l’absence de charges électriques qu’il est nécessaire de régénérer périodiquement.  Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire des composants électroniques
 

A consulter :
Modèle de Contrat de coproduction Audiovisuelle
Modèle de Statuts de SARL (de qualité professionnelle)  

Contrat de location de site web : contester une signature

Contrat de location de site web contester une signature

 

Contester la signature d’un contrat de location de site internet

Un contrat de location de site internet assorti d’un crédit, n’est pas opposable au locataire si ce dernier prouve que la signature apposée sur le contrat est un faux.  Dans cette affaire, il résultait du rapprochement entre les signatures figurant au contrat de location et au procès-verbal de livraison, d’une part, et des pièces de comparaison, fiables (procès-verbal d’audition, bail commercial), d’autre part, que celles qui figuraient sur les documents fondant la demande de la société de crédit ne pouvaient être attribuées au locataire.

La signature authentique, à structure horizontale complexe nécessitait une reprise d’appui, était fortement marquée ; elle n’avait aucune ressemblance avec celles qui étaient  contestées, caractérisées par un trait peu appuyé, sans reprise, formant une structure essentiellement verticale. Il n’était donc pas établi que la signature figurant sur les documents prétendument contractuels était de la main du locataire. Dans ces conditions, la dénégation présentée au juge de la mise en état était fondée.

Quid du mandat apparent ?

S’il est exact que deux prélèvements bancaires correspondant au paiement des loyers ont été débités, cette seule circonstance ne caractérise pas un accord du locataire, ni ne conforte l’existence d’un mandat apparent. Tout d’abord, en effet, ni le formulaire du contrat, ni le procès-verbal de livraison ne sont revêtus d’un cachet commercial, de sorte qu’il n’est aucun élément intrinsèque, autres que les mentions déniées, pouvant manifester un accord.  Quant à l’élément extrinsèque pris du paiement partiel, il ressort de ce qui précède que les documents contractuels ont été falsifiés, ce qui implique une fraude privant de toute portée l’obtention des documents nécessaires au prélèvement.

L’établissement de crédit qui devait financer le site internet a reçu deux documents qui présentaient des anomalies, puisqu’ils étaient dépourvus de tout cachet commercial ; cela ne pouvait être mis sur le compte d’un simple oubli, sans autre investigation, puisque cette circonstance se retrouve dans chacun d’eux ; dans ces conditions, elle ne justifie pas d’une croyance légitime dans les pouvoirs du signataire, dont il n’est pas établi qu’il s’agissait du gérant de la société locatrice. L’établissement de crédit n’était pas dispensé de vérifier la réalité et l’étendue de ces prétendus pouvoirs. Le locataire était donc victime d’un faux. La thèse prise d’un mandat apparent n’a pas non plus été retenue.

L’établissement de crédit a également commis une négligence fautive en s’abstenant de donner aucune suite aux contestations de la société locatrice, alors que les documents dont il disposait étaient suffisamment équivoques pour justifier des vérifications.

A Télécharger :  Contrat de location de site Internet | CGV de e-commerce | Charte informatique en entreprise | CGV de Site internet

Matricer

Réunir sur une seule bande mère le montage de l’image et du son à la fin de la production d’un film ou d’une vidéo.  Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’audiovisuel 
 

A consulter :
Modèle de Contrat de coproduction Audiovisuelle
Modèle de Statuts de SARL (de qualité professionnelle)  

Mél – Email

Symbole de « messagerie électronique » qui peut figurer devant l’adresse électronique sur un document (papier à lettres ou carte de visite, par exemple), tout comme Tél. devant le numéro de téléphone. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire du courrier électronique

A consulter :
Modèle de Contrat de coproduction Audiovisuelle
Modèle de Statuts de SARL (de qualité professionnelle)  

Contrat d’Apporteur d’Affaires

Le Contrat d’Apporteur d’Affaires est celui par lequel une personne physique assure, pour le compte d’une Société, auprès de son réseau de contacts professionnels, la recherche et le démarchage de clients.

Téléchargez ce Modèle de Contrat professionnel d’Apporteur d’Affaires (Format Word, 14 Pages).

Matriçage

Réunion, sur une seule bande mère, du montage de l’image et du son à la fin de la production d’un film ou d’une vidéo.  Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’audiovisuel 
 

A consulter :
Modèle de Contrat de coproduction Audiovisuelle
Modèle de Statuts de SARL (de qualité professionnelle)  

Cambriolage : quelle indemnisation par l’assurance ?

Cambriolage quelle indemnisation par l’assurance

Indemnisation : la loi du contrat

En matière d’assurances comme pour toute autre convention, l’article 1134 du code civil est applicable : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Dans cette affaire, après examen de la police d’assurance souscrite par ses époux cambriolés à leur domicile, les juges ont constaté que les conditions générales et particulières définissent précisément que les objets de valeur (tapis, objets d’art, objets précieux lesquels sont l’argenterie, les fourrures, les vases, les armes anciennes et les instruments de musique anciens, les collections) étaient garantis à titre d’objets usuels lesquels comprenaient les montres stylos et briquets, objets précieux, tapis et collection.

Le jugement a été confirmé en ce qu’il a déclaré satisfactoire la proposition de la Maaf pour l’indemnisation des vols de bijoux et objets de valeur et les a déboutés de leur demande en paiement, les parties ne contestant par ailleurs pas les dispositions du jugement relativement à la TVA applicable à l’indemnité due au titre des dégradations.

Devoir de conseil de l’assureur

Sans succès, les particuliers cambriolés ont soutenu que leur assureur avait engagé sa responsabilité contractuelle en raison du non-respect de son devoir de conseil. En effet, ces derniers avaient  expressément exclu les objets de valeur de la couverture proposée par leur assureur. Dès lors ils n’ont pu se méprendre sur l’étendue des garanties souscrites alors par ailleurs que les conditions générales et particulières donnaient une définition très précise des objets de valeur par rapport aux objets usuels et ne nécessitent aucune interprétation.

A Télécharger :

Modèle de contrat de courtage | Assurances 

Modèle de CDI de Chef de publicité

Contrat de vente de film publicitaire

Modèlele de politique de confidentialité d’un site internet

Matériel électrique

Tout matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 V pour le courant alternatif et 75 et 1 500 V pour le courant continu, à l’exception des matériels et phénomènes repris à l’annexe II de la directive n° 73/23/CE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. 
Source : Directive du Conseil n° 73/23/CE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension 
 

A consulter :
Modèle de Contrat de coproduction Audiovisuelle
Modèle de Statuts de SARL (de qualité professionnelle)