Pouvoir de sanction du CSA

1 mai 2016 Rédaction 0

Le CSA sanctionne la société SAS SPA pour n’avoir pas diffusé de programmes d’intérêt local (obligation imposée par ses engagements conventionnels). Via la persistance de […]

Contrat d’edition

30 avril 2016 Rédaction 0

Un auteur a cédé ses droits d’édition à la société LIBRAIRIE EDITION L’HARMATTAN. Reprochant à l’éditeur d’avoir soumis l’auteur à un contrat type contrevenant aux […]

Imposition des auteurs

28 avril 2016 Rédaction 0

La correction ou la rédaction d’articles ou de chroniques pour un revue médicale effectuées par les médecins concernés à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire […]

Edition en ligne

27 avril 2016 Rédaction 0

Si l’éditeur d’un ouvrage ne peut être tenu de relancer systématiquement les librairies pour vérifier l’état de leur stock et susciter de nouvelles commandes, la […]

Contrat d’edition

27 avril 2016 Rédaction 0

Engage sa responsabilité et s’expose à une résiliation de son contrat d’édition et d’adaptation audiovisuelle, l’auteur qui après mise en demeure, ne remet pas son […]

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