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Remboursement des logiciels préinstallés – Ventes liées

La Cour de cassation vient de censurer un jugement de proximité qui a refusé à un consommateur le droit de se faire rembourser le prix des logiciels préinstallés sur son ordinateur tout en conservant ce dernier (1). Une vente portant sur un ordinateur comprenant des logiciels préinstallés doit être assortie de la faculté d’obtenir le remboursement de l’un ou l’autre de ces éléments (et pas seulement du remboursement intégral), sous peine d’être qualifiée de pratique commerciale déloyale.

Pour adopter cette solution, les juges suprêmes ont visé directement les arrêts de la CJCE du 23 avril 2009 (Affaires C-261/07 et C-299/07) qui ont posé que la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs s’oppose à une réglementation nationale qui interdit (sauf exceptions légitimes), toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur. L’article L. 122-1 du Code de la consommation interdit de telles offres conjointes en l’absence de motifs légitimes du vendeur.

(1) L’accord des parties s’étant fait sur un type d’ordinateur complet et prêt à l’emploi et que le consommateur avait la possibilité de faire annuler la vente dans son intégralité. 

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>Combien coûte le dépôt d’une marque ?

>

En 2011, jusqu’à 3 classes de produits ou services (1), le dépôt d’une marque française auprès de l’INPI sous forme papier est facturé 225 euros net (absence de TVA) et 200 euros pour un dépôt par voie électronique. Le dépôt pour chaque classe de produit ou service supplémentaire est facturé 40 euros. Le renouvellement du dépôt (au bout de 10 ans) coûte 240 euros jusqu’à 3 classes et 40 euros pour chaque classe supplémentaire.
A noter qu’en cas de retard dans le renouvellement de la marque, une redevance supplémentaire de 120 € devra être payée. En effet, le renouvellement d’une marque est toujours possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de sa date d’échéance.
(1) Avant de déposer une marque il convient de définir dans quelle classe de produit ou service elle aura vocation à s’appliquer (45 classes au total). La marque n’est protégée que dans les classes de son dépôt sauf si elle bénéficie d’une protection étendue au titre des marques notoires.

A consulter :
Modèle de Licence de marque
L’Actualité juridique des Marques

Mots clés : dépôt de marque, déposer une marque, marque déposée, dépôts des marques, classes de marques.

Combien coûte le dépôt d’une marque ?

En 2011, jusqu’à 3 classes de produits ou services (1), le dépôt d’une marque française auprès de l’INPI sous forme papier est facturé 225 euros net (absence de TVA) et 200 euros pour un dépôt par voie électronique. Le dépôt pour chaque classe de produit ou service supplémentaire est facturé 40 euros. Le renouvellement du dépôt (au bout de 10 ans) coûte 240 euros jusqu’à 3 classes et 40 euros pour chaque classe supplémentaire.
A noter qu’en cas de retard dans le renouvellement de la marque, une redevance supplémentaire de 120 € devra être payée. En effet, le renouvellement d’une marque est toujours possible dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de sa date d’échéance.
(1) Avant de déposer une marque il convient de définir dans quelle classe de produit ou service elle aura vocation à s’appliquer (45 classes au total). La marque n’est protégée que dans les classes de son dépôt sauf si elle bénéficie d’une protection étendue au titre des marques notoires.

A consulter :
Modèle de Licence de marque
L’Actualité juridique des Marques

Mots clés : dépôt de marque, déposer une marque, marque déposée, dépôts des marques, classes de marques.

Organiser un jeu concours en ligne

Quel que doit le support (Internet compris), l’organisation d’un jeu ou concours est soumise à des règles juridiques précises.
En premier lieu, l’organisateur est soumis à la législation des données personnelles (loi du 6 janvier 1978). Toute proposition de participer à un jeu concours devra par exemple rappeler aux participants qu’ils ont un droit de modification sur leurs données nominatives collectées (nom, prénom …).
En second lieu, la participation au jeu doit être gratuite et sans obligation d’achat, ce qui implique le droit pour le participant d’être remboursé de ses frais de participation (timbre, coût du SMS …) sous peine d’amende pour l’organisateur.
En troisième lieu, le jeu concours doit être soumis à un règlement qui doit être déposé chez un huissier et qui doit être communiqué gratuitement à toute personne qui en fait la demande.
En quatrième lieu, l’organisateur devra respecter ses obligations de remise des lots et s’assurer que les opérations de publicité autour du jeu concours ne trompent pas le consommateur, notamment en ne lui annonçant pas qu’il a gagné un lot alors qu’il s’agit d’un droit de participer à un titrage au sort. Sur ce dernier point, les juges condamnent de plus en plus les annonceurs à remettre des lots annoncés comme gagnés sur la base d’un quasi contrat.
On précisera également que le critère dominant pour identifier un jeu concours des autres opérations promotionnelles est la présence d’un  aléa / du hasard, ce qui implique donc un tirage au sort. En l’absence de ce tirage au sort,  il s’agira d’une simple compétition sélectionnant les gagnants sur leur compétence ou leur habileté, un autre régime juridique sera donc applicable (élaboration  d’un simple réglement de participation mais pas de dépôt en étude d’huissier).

A consulter :
Modèle de réglement de participation à un Jeu-Concours sur Internet
Modèle de réglement de participation à un Jeu-Concours

Concurrence déloyale et Parasitisme

Si la concurrence déloyale et le parasitisme sont tous deux fondés sur l’article 1382 du code civil, ils sont bien distincts : la concurrence déloyale se définit par rapport au risque de confusion alors que le parasitisme requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

La concurrence déloyale comme le parasitisme présentent la caractéristique commune d’être appréciés à l’aune du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un produit qui ne fait pas ou ne fait plus l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit ou par l’existence d’une captation parasitaire, circonstances attentatoires à l’exercice paisible et loyal du commerce.
En matière de concurrence déloyale, l’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment, le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété du produit copié.
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Mandat de vente d’un fonds de commerce – Non exclusif

Le Mandat non exclusif de de vente d’un fonds de commerce confie à une agence immobilière la recherche d’un acquéreur pour un fonds de commerce, des murs d’exploitation ou un droit au bail commercial. Le mandat doit stipuler toutes les dispositions légales impératives.

A consulter : Modèle de Mandat de vente d’un fonds de commerce – Non exclusif
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Article L.111-5 du Code la Propriété Intellectuelle

Article L.111-5 du Code la Propriété Intellectuelle 
 
L’article L111-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, pose le principe de la réciprocité en matière de protection juridique des logiciels : sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l’Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif.
 

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Article L.111-4 du Code la Propriété Intellectuelle

Article L.111-4 du Code la Propriété Intellectuelle 
 
Selon l’article L111-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu’un Etat n’assure pas aux oeuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les oeuvres divulguées pour la première fois sur le territoire de cet Etat ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d’auteur par la législation française. Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité de ces oeuvres (respect du droit moral de l’auteur).
 

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Article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle

Article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle 
 
L’article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur du support, n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits. En conséquence, l’achat d’un CD, DVD, livre ou autres oeuvres n’emporte pas de cession des droits. La cession des droits d’auteur s’opère uniquement par un contrat de cession de droits d’auteur ou une licence d’exploitation.
Toutefois, en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation (communication de l’oeuvre au public par exposition ou diffusion par exemple), le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée.
 

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Image des personnes

Image des personnes : le principe de l’autorisation

Le principe est posé par le Code civil (article 9) : chaque personne, publique ou non et quelle que soit sa notoriété, a le droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Cession de l’image d’une personne : l’écrit est une sécurité

La personne qui autorise la cession et l’exploitation de son image en fixe les limites dans l’autorisation qu’elle signe.  Il peut s’agir d‘une autorisation générale pour tous supports ou une cession limitée à certains supports (reportage audiovisuel …). La cession peut être gratuite.

Image des personnes 300x150 Image des personnes

Image des personnes

Les exceptions au droit à l’image  

Le droit à l’image des personnes n’est pas absolu, il doit se concilier avec le droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il peut ainsi céder devant la liberté d’informer le public, de certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général. 

L’image des personnes publiques dans l’exercice de leur fonction fait aussi l’objet d’une souplesse juridique.  Sauf exception (dénigrement …) et contrairement aux personnes anonymes, l’image des personnes publiques dans le cadre de leur activité professionnelle peut être reproduite (sauf droits de l’auteur de la photographie ou du reportage). Cette exploitation de l’image des personnes publiques est logique, elle permet la libre information du public et même le droit de pastiche (les guignols …).

Téléchargez ce Modèle d’Autorisation d’exploiter l’image d’une Personne (5 pages, Format Word)

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