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Organiser un jeu concours en ligne

Quel que doit le support (Internet compris), l’organisation d’un jeu ou concours est soumise à des règles juridiques précises.
En premier lieu, l’organisateur est soumis à la législation des données personnelles (loi du 6 janvier 1978). Toute proposition de participer à un jeu concours devra par exemple rappeler aux participants qu’ils ont un droit de modification sur leurs données nominatives collectées (nom, prénom …).
En second lieu, la participation au jeu doit être gratuite et sans obligation d’achat, ce qui implique le droit pour le participant d’être remboursé de ses frais de participation (timbre, coût du SMS …) sous peine d’amende pour l’organisateur.
En troisième lieu, le jeu concours doit être soumis à un règlement qui doit être déposé chez un huissier et qui doit être communiqué gratuitement à toute personne qui en fait la demande.
En quatrième lieu, l’organisateur devra respecter ses obligations de remise des lots et s’assurer que les opérations de publicité autour du jeu concours ne trompent pas le consommateur, notamment en ne lui annonçant pas qu’il a gagné un lot alors qu’il s’agit d’un droit de participer à un titrage au sort. Sur ce dernier point, les juges condamnent de plus en plus les annonceurs à remettre des lots annoncés comme gagnés sur la base d’un quasi contrat.
On précisera également que le critère dominant pour identifier un jeu concours des autres opérations promotionnelles est la présence d’un  aléa / du hasard, ce qui implique donc un tirage au sort. En l’absence de ce tirage au sort,  il s’agira d’une simple compétition sélectionnant les gagnants sur leur compétence ou leur habileté, un autre régime juridique sera donc applicable (élaboration  d’un simple réglement de participation mais pas de dépôt en étude d’huissier).

A consulter :
Modèle de réglement de participation à un Jeu-Concours sur Internet
Modèle de réglement de participation à un Jeu-Concours

Concurrence déloyale et Parasitisme

Si la concurrence déloyale et le parasitisme sont tous deux fondés sur l’article 1382 du code civil, ils sont bien distincts : la concurrence déloyale se définit par rapport au risque de confusion alors que le parasitisme requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

La concurrence déloyale comme le parasitisme présentent la caractéristique commune d’être appréciés à l’aune du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un produit qui ne fait pas ou ne fait plus l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit ou par l’existence d’une captation parasitaire, circonstances attentatoires à l’exercice paisible et loyal du commerce.
En matière de concurrence déloyale, l’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment, le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété du produit copié.
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Mandat de vente d’un fonds de commerce – Non exclusif

Le Mandat non exclusif de de vente d’un fonds de commerce confie à une agence immobilière la recherche d’un acquéreur pour un fonds de commerce, des murs d’exploitation ou un droit au bail commercial. Le mandat doit stipuler toutes les dispositions légales impératives.

A consulter : Modèle de Mandat de vente d’un fonds de commerce – Non exclusif
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Article L.111-5 du Code la Propriété Intellectuelle

Article L.111-5 du Code la Propriété Intellectuelle 
 
L’article L111-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, pose le principe de la réciprocité en matière de protection juridique des logiciels : sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l’Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif.
 

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Article L.111-4 du Code la Propriété Intellectuelle

Article L.111-4 du Code la Propriété Intellectuelle 
 
Selon l’article L111-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu’un Etat n’assure pas aux oeuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les oeuvres divulguées pour la première fois sur le territoire de cet Etat ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d’auteur par la législation française. Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité de ces oeuvres (respect du droit moral de l’auteur).
 

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Article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle

Article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle 
 
L’article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur du support, n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits. En conséquence, l’achat d’un CD, DVD, livre ou autres oeuvres n’emporte pas de cession des droits. La cession des droits d’auteur s’opère uniquement par un contrat de cession de droits d’auteur ou une licence d’exploitation.
Toutefois, en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation (communication de l’oeuvre au public par exposition ou diffusion par exemple), le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée.
 

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Image des personnes

Image des personnes : le principe de l’autorisation

Le principe est posé par le Code civil (article 9) : chaque personne, publique ou non et quelle que soit sa notoriété, a le droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Cession de l’image d’une personne : l’écrit est une sécurité

La personne qui autorise la cession et l’exploitation de son image en fixe les limites dans l’autorisation qu’elle signe.  Il peut s’agir d‘une autorisation générale pour tous supports ou une cession limitée à certains supports (reportage audiovisuel …). La cession peut être gratuite.

Image des personnes 300x150 Image des personnes

Image des personnes

Les exceptions au droit à l’image  

Le droit à l’image des personnes n’est pas absolu, il doit se concilier avec le droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il peut ainsi céder devant la liberté d’informer le public, de certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général. 

L’image des personnes publiques dans l’exercice de leur fonction fait aussi l’objet d’une souplesse juridique.  Sauf exception (dénigrement …) et contrairement aux personnes anonymes, l’image des personnes publiques dans le cadre de leur activité professionnelle peut être reproduite (sauf droits de l’auteur de la photographie ou du reportage). Cette exploitation de l’image des personnes publiques est logique, elle permet la libre information du public et même le droit de pastiche (les guignols …).

Téléchargez ce Modèle d’Autorisation d’exploiter l’image d’une Personne (5 pages, Format Word)

Suivez l’Actualité du Droit à l’image sur Actoba.com

 

 

 

 

Article L.111-2 du Code la Propriété Intellectuelle

Article L.111-2 du Code la Propriété Intellectuelle 
 
L’article L.111-2 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel l’oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.
La date de création d’une oeuvre est donc celle de sa réalisation. Toute la difficulté pour l’auteur sera de prouver cette date. Cette preuve est libre, elle peut être apportée par la preuve d’un dépôt à l’INPI (enveloppe Soleau) ou par un envoi postal à soi même (par exemple).
 

Actualités juridiques de la Propriété Intellectuelle >>> 

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David Douillet contre bakchich.info

Le site bakchich.info a été poursuivi par le judoka David Douillet, pour diffamation. Le site avait publié un article le mettant en cause avec l’écrivain Michel Houellebecq et le photographe François-Marie Banier comme disposant de comptes bancaires occultes au Lichtenstein (imputation d’évasion fiscale).

La bonne foi n’a pas été admise au bénéfice des auteurs journalistes. Ces derniers n’ont pu démontrer le sérieux de l’enquête invoquant la protection de leur source un contact au Ministère des finances). Les juges ont précisé que la protection des sources du journaliste et sa difficulté à se procurer la liste des titulaires de comptes bancaires au Liechtenstein sur laquelle se base l’information mise en ligne ne suffisent pas à justifier la carence totale des journalistes dans l’administration de la preuve du sérieux de leur enquête. L’éditeur du site bakchich.info, placé depuis en redressement judiciaire, a été condamné à 20.000 € de dommages et intérêts.
Pour rappel, en cas de diffamation, les journalistes peuvent se dégager de leur responsabilité en prouvant leur bonne foi (les imputations diffamatoires sont réputées faites de mauvaise foi.). La bonne foi est admise si quatre conditions cumulatives sont réunies : i) légitimité du but poursuivi, ii) absence d’animosité personnelle contre la victime, iii) sérieux de l’enquête et iv) prudence dans les propos.

A consulter : Actualités juridiques Actoba

Le Contrat de travail à Durée déterminée d’usage – CDD d’usage

Le recours au Contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) est strictement reglementé. Il est autorisé dans les secteurs d’activité où il n’est pas d’usage de recourir à des emplois à caractère permanent (audiovisuel, spectacle vivant, musique…). Le CDDU doit être conforme à l’article L.1242-2 du Code du travail et notamment aux accords collectifs des 12 avril 2000, 10 avril 2001 et 28 septembre 2001 (en matière audiovisuelle). Le CDDU peut notamment être utilisé pour pourvoir les postes suivants : Technicien audiovisuel, Animateur, Chargé de production, Présentateur, Assistant de production, Adjoint au producteur artistique, Conseiller de programme, Directeur de la distribution artistique, responsable casting, Documentaliste, Producteur artistique, Programmateur musical, Collaborateur d’émission, Chef de production, Technicien de reportage, Régisseur, Assistant réalisateur, Scripte, Chef de plateau, Assistant lumière, Chef cameraman, Directeur de la photo, Mixeur, Coiffeur, Créateur de costume, Décorateur, Chef monteur, Figurant, Silhouette, Chef d’orchestre, Chorégraphe, Mannequin, Traducteur interprète, Dessinateur,Chroniqueur


A consulter : Modèle de CDD d’usage avec Notice explicative