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Article L.111-5 du Code la Propriété Intellectuelle

Article L.111-5 du Code la Propriété Intellectuelle 
 
L’article L111-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, pose le principe de la réciprocité en matière de protection juridique des logiciels : sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l’Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif.
 

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Article L.111-4 du Code la Propriété Intellectuelle

Article L.111-4 du Code la Propriété Intellectuelle 
 
Selon l’article L111-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu’un Etat n’assure pas aux oeuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les oeuvres divulguées pour la première fois sur le territoire de cet Etat ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d’auteur par la législation française. Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité de ces oeuvres (respect du droit moral de l’auteur).
 

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Article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle

Article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle 
 
L’article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur du support, n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits. En conséquence, l’achat d’un CD, DVD, livre ou autres oeuvres n’emporte pas de cession des droits. La cession des droits d’auteur s’opère uniquement par un contrat de cession de droits d’auteur ou une licence d’exploitation.
Toutefois, en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation (communication de l’oeuvre au public par exposition ou diffusion par exemple), le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée.
 

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Image des personnes

Image des personnes : le principe de l’autorisation

Le principe est posé par le Code civil (article 9) : chaque personne, publique ou non et quelle que soit sa notoriété, a le droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Cession de l’image d’une personne : l’écrit est une sécurité

La personne qui autorise la cession et l’exploitation de son image en fixe les limites dans l’autorisation qu’elle signe.  Il peut s’agir d‘une autorisation générale pour tous supports ou une cession limitée à certains supports (reportage audiovisuel …). La cession peut être gratuite.

Image des personnes 300x150 Image des personnes

Image des personnes

Les exceptions au droit à l’image  

Le droit à l’image des personnes n’est pas absolu, il doit se concilier avec le droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il peut ainsi céder devant la liberté d’informer le public, de certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général. 

L’image des personnes publiques dans l’exercice de leur fonction fait aussi l’objet d’une souplesse juridique.  Sauf exception (dénigrement …) et contrairement aux personnes anonymes, l’image des personnes publiques dans le cadre de leur activité professionnelle peut être reproduite (sauf droits de l’auteur de la photographie ou du reportage). Cette exploitation de l’image des personnes publiques est logique, elle permet la libre information du public et même le droit de pastiche (les guignols …).

Téléchargez ce Modèle d’Autorisation d’exploiter l’image d’une Personne (5 pages, Format Word)

Suivez l’Actualité du Droit à l’image sur Actoba.com

 

 

 

 

Article L.111-2 du Code la Propriété Intellectuelle

Article L.111-2 du Code la Propriété Intellectuelle 
 
L’article L.111-2 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel l’oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.
La date de création d’une oeuvre est donc celle de sa réalisation. Toute la difficulté pour l’auteur sera de prouver cette date. Cette preuve est libre, elle peut être apportée par la preuve d’un dépôt à l’INPI (enveloppe Soleau) ou par un envoi postal à soi même (par exemple).
 

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David Douillet contre bakchich.info

Le site bakchich.info a été poursuivi par le judoka David Douillet, pour diffamation. Le site avait publié un article le mettant en cause avec l’écrivain Michel Houellebecq et le photographe François-Marie Banier comme disposant de comptes bancaires occultes au Lichtenstein (imputation d’évasion fiscale).

La bonne foi n’a pas été admise au bénéfice des auteurs journalistes. Ces derniers n’ont pu démontrer le sérieux de l’enquête invoquant la protection de leur source un contact au Ministère des finances). Les juges ont précisé que la protection des sources du journaliste et sa difficulté à se procurer la liste des titulaires de comptes bancaires au Liechtenstein sur laquelle se base l’information mise en ligne ne suffisent pas à justifier la carence totale des journalistes dans l’administration de la preuve du sérieux de leur enquête. L’éditeur du site bakchich.info, placé depuis en redressement judiciaire, a été condamné à 20.000 € de dommages et intérêts.
Pour rappel, en cas de diffamation, les journalistes peuvent se dégager de leur responsabilité en prouvant leur bonne foi (les imputations diffamatoires sont réputées faites de mauvaise foi.). La bonne foi est admise si quatre conditions cumulatives sont réunies : i) légitimité du but poursuivi, ii) absence d’animosité personnelle contre la victime, iii) sérieux de l’enquête et iv) prudence dans les propos.

A consulter : Actualités juridiques Actoba

Le Contrat de travail à Durée déterminée d’usage – CDD d’usage

Le recours au Contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) est strictement reglementé. Il est autorisé dans les secteurs d’activité où il n’est pas d’usage de recourir à des emplois à caractère permanent (audiovisuel, spectacle vivant, musique…). Le CDDU doit être conforme à l’article L.1242-2 du Code du travail et notamment aux accords collectifs des 12 avril 2000, 10 avril 2001 et 28 septembre 2001 (en matière audiovisuelle). Le CDDU peut notamment être utilisé pour pourvoir les postes suivants : Technicien audiovisuel, Animateur, Chargé de production, Présentateur, Assistant de production, Adjoint au producteur artistique, Conseiller de programme, Directeur de la distribution artistique, responsable casting, Documentaliste, Producteur artistique, Programmateur musical, Collaborateur d’émission, Chef de production, Technicien de reportage, Régisseur, Assistant réalisateur, Scripte, Chef de plateau, Assistant lumière, Chef cameraman, Directeur de la photo, Mixeur, Coiffeur, Créateur de costume, Décorateur, Chef monteur, Figurant, Silhouette, Chef d’orchestre, Chorégraphe, Mannequin, Traducteur interprète, Dessinateur,Chroniqueur


A consulter : Modèle de CDD d’usage avec Notice explicative

Etude de Marché

L’étude de marché permet, entre autres, de valider la rentabilité et la viabilité économique d’un projet de création d’entreprise. L’Etude de marché doit notamment procéder à une analyse de la demande (les clients), de l’offre (la concurrence) et de l’environnement de l’entreprise (concurrence, contraintes réglementaires …), présenter sous forme comptable les différentes hypothèses de chiffre d´affaires, organiser le Marketing-mix (actions marketing, Plan média …). 

A consulter : Modèle d’Etude de marché standard

Contrat de commande d’une étude de marché

Le Contrat de commande d’une étude de marché est conclu entre une Société et un Prestataire spécialisé. Ce contrat doit notamment encadrer les Obligations des parties, stipuler les clauses relatives à la Cession des droits sur l’étude, à la Conservation du matériel d’enquête, à la Responsabilité du prestataire, au respect des Délais, à la Procédure de l’enquête statistique, aux Supports d’analyse.

A consulter : Modèle de Contrat de commande d’une étude de marché

Harcèlement moral chez France Télévisions

 

Harcèlement moral chez France Télévisions   : les juges viennent de condamner France Télévisions pour harcèlement moral de l’une de ses journalistes.

Interdiction du harcèlement moral

Selon les dispositions de l’article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

S’agissant de la preuve de tels agissements, il appartient au salarié d’étayer ses allégations par des éléments de fait précis à charge pour l’employeur de rapporter la preuve que les agissements reprochés ne sont pas constitutifs du harcèlement et s’expliquent par des éléments objectifs.

Pratiques inhabituelles et faits de harcèlement

En l’espèce, la journaliste explique que l’employeur l’a maintenue durant trente deux mois au sein du vivier des journalistes, et ce, alors qu’une telle durée est tout à fait inhabituelle dans la profession, que cette situation qui l‘épuisait moralement et physiquement ce dont elle avait informé l’employeur dès janvier 2006, ne devait être que temporaire et ce, malgré ses multiples demandes d’attributions de postes fixes restées sans réponse.

Les juges ont confirmé qu’une telle durée de présence au sein de ce vivier est inhabituelle et même contraire aux préconisations du cadrage général établi en avril 2003 par la direction des ressources humaines faisant état d’une durée maximale d’intégration au vivier ne dépassant pas les vingt quatre mois ainsi qu’à la note initialement rédigée par le supérieur hiérarchique de La journaliste, à destination de la direction des ressources humaines visant, s’agissant de la salariée « des missions temporaires d’encadrement et éventuellement des formations adaptées dans l’objectif de lui trouver un poste dans une autre région de France 3 si cela s’avérait positif’ et ajoutant ‘l’idéal serait d’établir avec elle un calendrier afin qu’elle ait une visibilité sur son avenir immédiat ».

La journaliste a alerté par mail son supérieur hiérarchique pour lui rappeler, faisant suite à la note précitée, qu’elle n’avait eu ni de réponse ni de proposition relativement à son souhait de quitter Toulouse pour un poste fixe, concluant ‘ peut être attend t’on que je m’épuise toute seule. Si c’est le cas je n’en suis pas loin ». De plus dans un autre courriel demeuré sans réponse, la journaliste a avisé sa direction de son état d’épuisement physique et moral la conduisant à consulter un médecin ajoutant «  j’ai pris la décision de ne plus faire d’encadrement tournant car je pense que le rythme de vie que j’ai eu ces derniers mois est pour quelque chose dans mes problèmes de santé……..Je ne suis bien sûr pas contre un poste d’encadrement stable si cela se présentait ».

Conditions du contrat de travail Harcèlement moral chez France Télévisions

Harcèlement moral chez France Télévisions

Durant cette période, elle a fait l’objet d’un traitement particulier puisqu’à l’inverse de ses collègues de travail et malgré ses demandes, elle a dû effectuer la quasi totalité de ses remplacements à l’extérieur de sa rédaction d’origine c’est à dire en dehors de France Sud laquelle regroupe les locales de Cahors, Rodez, Millau, Tarbes, Nîmes, Montpellier, Albi, Carcassonne, Foix, Perpignan, Tarbes et Toulouse. Il n’est pas contesté par l’employeur que durant l’intégration de la journaliste au sein du vivier d’encadrement sur 104 remplacements effectués en région sud, 102 l’ont été par des collègues de cette dernière et deux par l’intéressée et que sur les 68 remplacements effectués hors région sud, 8 l’ont été par ses collègues et 60 ont été assurés par la journaliste.

Il ressort de l’échange de mails entre les parties que l’employeur s’est abstenu de faciliter les démarches de la salariée auprès de son propriétaire afin de pouvoir bénéficier d’un préavis réduit pour la location de son logement, à l’occasion de son affectation à Foix.

Il est également constant que la journaliste n’a bénéficié d’aucune promotion et d’aucune formation et que son indice n’a connu aucune évolution, les augmentations de rémunérations dont l’intéressée a pu bénéficier durant cette période ne résultant que de son ancienneté, des conditions spécifiques liées aux emplois relevant du vivier des journalistes (frais de mission, prime d’encadrement), du compte épargne pris en 2009 ou encore de la prime versée pour son affectation à Foix.

Preuve établie du harcèlement moral

L’ensemble des faits visés a indéniablement eu pour effet non seulement de dégrader les conditions de travail de la salariée mais aussi d’altérer la santé physique ou mentale de l’intéressée, les pièces médicales versées à la procédure faisant apparaître une décompensation dépressive ayant nécessité un arrêt de travail pour état anxieux et épuisement, puis pour ‘dépression suite à surmenage. Les différents certificats médicaux produits à la procédure mentionnaient une souffrance au travail liée avec un sentiment de non reconnaissance et une instabilité professionnelle, un état dépressif avec stress profond réactionnel à ses conditions de travail, un état dépressif majeur nécessitant un traitement et un suivi réguliers.

L’ensemble des éléments relevés sont indiscutablement de nature à laisser présumer de la part de l’employeur des faits de harcèlement moral, sans que la société France Télévisions puisse n’apporter la preuve contraire.

Nullité du licenciement pour inaptitude physique

Le licenciement d’une salariée pour inaptitude physique conséquence, comme en l’espèce, d’un harcèlement moral est nul en application de l’article L 1152-3 du code du travail.

Dès lors que le licenciement est nul et que la salariée ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise, La journaliste a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.

Au regard des circonstances de l’espèce et notamment de la rupture, de l’âge de la salariée et de son temps de présence dans l’entreprise, il lui a été allouée la somme de 100 000 euros à titre de dommages intérêts. Compte tenu du caractère illicite du licenciement, La journaliste a eu droit, également, à l’octroi d’une indemnité compensatrice de préavis s’élevant à la somme de 16 492,98 euros, cette somme étant augmentée de celle de 1 649,29 euros au titre des congés payés afférents.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

A Télécharger :

Notification d’un droit de retrait par le salarié

Lettre de convocation – Entretien préalable à un licenciement

Convention de Rupture négociée

Lettre de démission d’un salarié

Licenciement pour insuffisance professionnelle