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20 secteurs d’activités couverts

La base de données du Site UnContrat.com est en évolution constante. Le Site couvre actuellement plus de 20 secteurs d’activités : Droit des Sociétés, Assurance, Association, Famille, Immobilier, Travail et Ressources humaines, Audivisuel, Presse, Spectacles vivants Lire »

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Un contrat est une sécurité juridique

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CDD d’usage dans l’Audiovisuel : ou en est-on ?

Le durcissement des tribunaux 
La jurisprudence a clairement opéré un durcissement sur le recours abusif aux CDD d’usage quel que soit le secteur d’activité. Toutefois, le principe d’ordre public posé par le Code du travail (article L1242-2) reste pleinement applicable : le recours à un contrat à durée déterminée est possible dans les secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Quels secteurs d’activité ?
Le recours aux CDDU est possible entre autres, dans le secteur des spectacles, de l’action culturelle, de l’audiovisuel, de la production cinématographique et de l’édition phonographique. 
Sur quoi porte le contrôle du juge ?
Dans tous les cas, pour les CDD d’usage comme pour les autres formes de CDD, les juges veillent à ce que le CDD, quel que soit son motif, n’ait pas pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les juges apprécient donc les éventuels abus à la lumière de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.
Le contrôle du juge se fait en deux temps : i) le poste fait-il partie de ceux pour lesquels l’usage est applicable (voir les accords collectifs …) ii) si oui, le recours au CDDU est-il, selon la formule consacrée, « justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ».
La preuve de ces éléments objectifs incombe à l’employeur. En matière audiovisuelle, il a été jugé que le caractère temporaire d’une émission de télévision est en soi inopérant pour juger seul de la pertinence d’un recours à un CDDU.
On notera parmi les conséquences importantes de la requalification, le paiement au profit du salarié de dommages-intérêt (la cessation de la collaboration s’analysant en un licenciement abusif), du montant du préavis et des droits aux congés payés.

Source : Actoba.com
Modèle de CDD d’Usage

CDD d’usage dans l’audiovisuel : ou en est-on ?

Le durcissement des tribunaux 
La jurisprudence a clairement opéré un durcissement sur le recours abusif aux CDD d’usage quel que soit le secteur d’activité. Toutefois, le principe d’ordre public posé par le Code du travail (article L1242-2) reste pleinement applicable : le recours à un contrat à durée déterminée est possible dans les secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Quels secteurs d’activité ?
Le recours aux CDDU est possible entre autres, dans le secteur des spectacles, de l’action culturelle, de l’audiovisuel, de la production cinématographique et de l’édition phonographique. 
Sur quoi porte le contrôle du juge ?
Dans tous les cas, pour les CDD d’usage comme pour les autres formes de CDD, les juges veillent à ce que le CDD, quel que soit son motif, n’ait pas pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les juges apprécient donc les éventuels abus à la lumière de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.
Le contrôle du juge se fait en deux temps : i) le poste fait-il partie de ceux pour lesquels l’usage est applicable (voir les accords collectifs …) ii) si oui, le recours au CDDU est-il, selon la formule consacrée, « justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ».
La preuve de ces éléments objectifs incombe à l’employeur. En matière audiovisuelle, il a été jugé que le caractère temporaire d’une émission de télévision est en soi inopérant pour juger seul de la pertinence d’un recours à un CDDU.
On notera parmi les conséquences importantes de la requalification, le paiement au profit du salarié de dommages-intérêt (la cessation de la collaboration s’analysant en un licenciement abusif), du montant du préavis et des droits aux congés payés.

Source : Actoba.com
Modèle de CDD d’Usage

Statuts de SARL d’Administrateur de Biens

Les Statuts d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) permettant une activité d’Administrateur de Biens immobiliers permettent d’encadrer une activité d’administration d’immeubles résidentiels, de fonds de commerce, de prise en charge, au nom de propriétaires, de l’ensemble des services nécessaires au fonctionnement des immeubles gérés, dont le recouvrement des loyers. Ces Statuts doivent tenir compte de la spécificité de l’activité (conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, du décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 …). Ces Statuts doivent notamment stipuler les clauses relatives à l’objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance. Les statuts sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Le Contrat de Production Audiovisuelle exécutive est conclu entre un Producteur audiovisuel et un Prestataire de service chargé de la fabrication matérielle d’un film. A la différence du contrat de Coproduction audiovisuelle classique, le contrat de production exécutive ne confère pas la qualité de coproducteur au Prestataire.
La Production audiovisuelle exécutive est soumise à un régime juridique spécifique notamment sur le volet fiscal (assujettissement à la TVA, crédit d’impôt de production exécutive tel que fixé par le Décret n°2009-1464 du 30 novembre 2009 …). Le contrat de Production exécutive encadre notamment les points sensibles de la Production y compris celui de la responsabilité du Producteur exécutif qui peut selon les cas, être engagée ou non en cas de contrefaçon. Il doit tenir compte des dernières évolutions des tribunaux qui ont considéré, entre autres, que le producteur exécutif est mal fondé à invoquer un usage, non établi, selon lequel il n’est chargé que de transcrire le générique selon les seules indications fournies par le Producteur (contrefaçon pour absence de mention du nom d’un photographe).

Catalogues des Sites de Télévision de rattrapage – Catch Up TV

Le catalogue d’un éditeur de programmes interactifs est bien une base de données au sens de l’article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle (1). Ce catalogue se caractérise par les éléments propres aux bases de données à savoir le classement des programme par genre (séries et fictions, émissions, info, jeunesse, sports) date, horaires, titres et par catégories (vidéos les plus vues, dernière chance pour les programmes bientôt retirés) ainsi que des liens vers des bonus (jeux, interviews, photos …) ainsi qu’un flux RSS mettant à jour les programmes disponibles par date et titre et incluant les liens hypertexte profonds associés.
La solution est parfaitement transposable aux plateformes de partage de vidéos en ligne.
Toutefois, pour bénéficier de la protection sui generis des bases de données, l’éditeur / producteur du catalogue de programme ne peut se baser sur des pièces émanant de son équipe dirigeante dès lors qu’en matière de preuve, nul ne peut être admis à se constituer à soi même ses propres moyens de preuve. La preuve de l’investissement substantiel peut être apportée par la présentation de factures portant sur les frais afférents à la conception et à la mise en oeuvre des tâches de sélection, d’indexation, de tri par genre, de classement par date, horaire ou titre, et plus généralement d’organisation et de mise à jour du catalogue de programme.
(1) « Un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen »
Source : Actoba.com
  
 

Action de la SPPF

La SPPF est recevable à agir en contrefaçon en ligne des œuvres de son répertoire. Celle-ci a notamment pour objet d’exercer les actions en justice en demande ou en défense, par toutes voies judiciaires et extrajudiciaires, pour faire reconnaître les droits qu’elle exerce en nom propre ou au nom de ses associés et pour faire cesser et sanctionner toute infraction.
Selon l’article 3 de ses statuts pris en application de l’article L321-1 du Code de la propriété intellectuelle, la SPPF a pour objet la défense de l’intérêt collectif de la profession exercée par ses membres et la détermination des règles professionnelles en rapport avec leur activité.
Toute action en justice exercée par la SPPF est donc conforme aux dispositions de ses statuts dès lors que les sociétés de gestion collective qui sont soumises au contrôle de l’Etat, se voient reconnaître des missions de représentation dans l’intérêt général des professions exercées par leurs membres.

Source : Décision Actoba n° 4239  
Modèle de Contrat de cession de droits de diffusion d’une Vidéomusique
Modèle de Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Le Contrat de Télésurveillance

Le Contrat de Télésurveillance / Vidéoprotection est conclu entre un Prestataire et son Client (professionnel ou particulier). La Télésurveillance / Vidéoprotection est une activité strictement encadrée par la loi. Le Contrat de Télésurveillance doit être adapté, entre autres, au Prestataire titulaire d’un certificat délivré par un organisme certificateur (qui permet de bénéficier de la procédure simplifiée d’autorisation de Télésurveillance en préfecture). Le Contrat de Télésurveillance doit également tenir compte des exigences de l’arrêté du 3 août 2007, des recommandations de la Commission des Clauses abusives et des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce qui impose à tout prestataire de services de communiquer ses conditions générales à tout demandeur de prestations de services. On retrouve notamment dans ce contrat, les clauses relatives à la conservation des supports, aux modalités d’exécution de la Prestation de la Télésurveillance, à la Conformité du Service, aux Flux et Stockage des données, au respect de la loi du 6 janvier 1978, les   clauses techniques liées, entre autres, au floutage des zones privatives, aux conditions d’éclairage, à l’adéquation des liaisons réseaux …

Contrat de coréalisation de Spectacle Vivant

Le Contrat de coréalisation de Spectacle Vivant est conclu entre un Producteur et un Organisateur. Le Contrat de coréalisation doit notamment stipuler les clauses relatives à la répartition des obligations entre les Parties (prise en charge des tournées, de la location du lieu, du Service général, de la Billeterie etc.), le partage des Recettes, le taux de TVA applicable, le Minimum Garanti du Producteur … Le Contrat de coréalisation de Spectacle Vivant peut porter sur tout spectacle exécuté en direct devant un public avec la présentation physique des artistes interprètes : Comédies musicales, One Man Show, Pièces de théâtre, Opéras, Chorales, Fanfares, Pantomimes, Ballets, Récitals d’artiste de variété, Spectacles de cirque et autres.

Le Contrat de Télésurveillance

Le Contrat de Télésurveillance / Vidéoprotection est conclu entre un Prestataire et son Client (professionnel ou particulier). La Télésurveillance / Vidéoprotection est une activité strictement encadrée par la loi. Le Contrat de Télésurveillance doit être adapté, entre autres, au Prestataire titulaire d’un certificat délivré par un organisme certificateur (qui permet de bénéficier de la procédure simplifiée d’autorisation de Télésurveillance en préfecture). Le Contrat de Télésurveillance doit également tenir compte des exigences de l’arrêté du 3 août 2007, des recommandations de la Commission des Clauses abusives et des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce qui impose à tout prestataire de services de communiquer ses conditions générales à tout demandeur de prestations de services. On retrouve notamment dans ce contrat, les clauses relatives à la conservation des supports, aux modalités d’exécution de la Prestation de la Télésurveillance, à la Conformité du Service, aux Flux et Stockage des données, au respect de la loi du 6 janvier 1978, les   clauses techniques liées, entre autres, au floutage des zones privatives, aux conditions d’éclairage, à l’adéquation des liaisons réseaux …

Contrat de cession de Fonds de commerce

La cession d’un Fonds de commerce est soumise à un régime juridique particulier.  Conformément au Code de commerce, le Cédant doit impérativement porter à la connaissance de l’Acquéreur plusieurs informations parmi lesquelles :

- le nom du précédent Cédant du Fonds
– la date de la précédente cession du Fonds
– la forme de la cession (acte sous seing privé, acte notarié …)
– le prix de la précédente cession du Fonds
– le chiffre d’affaires et les bénéfices commerciaux réalisés par le Cédant. 

Téléchargez ce Modèle sécurisé de Contrat de cession de Fonds de commerce (20 pages, Format Word).