Contrats

Mises à jour offertes

Le droit est en évolution constante, pourquoi prendre le risque de vous retrouver avec un Modèle de contrat obsolète ou inadapté ? Pour cette raison, avec tout téléchargement de Modèle de Contrat sur Lire »

Contrats

20 secteurs d’activités couverts

La base de données du Site UnContrat.com est en évolution constante. Le Site couvre actuellement plus de 20 secteurs d’activités : Droit des Sociétés, Assurance, Association, Famille, Immobilier, Travail et Ressources humaines, Audivisuel, Presse, Spectacles vivants Lire »

Contrats

Le Paiement est sécurisé sur Un-contrat.com

Le Site UnContrat.com vous garantit la sécurité de vos paiements. Vous avez la faculté de payer en mode sécurisé (protocole SSL) et par Paypal.     Lire »

Contrats

Un contrat est une sécurité juridique

Le site Un Contrat.com vous propose des Modèles de contrats de qualité. Disposer d’un Modèle de Contrat qualitatif permet de sécuriser vos activités, de disposer d’une bonne visibilité sur les obligations respectives des Parties Lire »

Avis de Cession de fonds de commerce

L’Avis de publication d’une annonce de cession d’un fonds de commerce est à transmettre à un journal d’annonces légales habilité. En cas de cession de fonds, cette formalité est obligatoire.

A consulter :
Modèle d’avis de cession de fonds de commerce 
Modèle de Bail commercial pour tous commerces

Mémoire en fixation du loyer devant la Commission de conciliation

Le Mémoire en fixation du loyer est à déposer devant la Commission de conciliation des loyers commerciaux saisie d’un litige entre un Bailleur et un Locataire de fonds de commerce. Ce mémoire doit notamment reprendre les critères de fixation du loyer commercial (commercialité de la zone, chiffre d’affaires de commerces à proximité …).

A consulter :
Modèle de Mémoire en fixation du loyer devant la Commission de conciliation
Modèle de Bail commercial pour tous commerces

Lettre de congé avec indemnité d’éviction

La Lettre de congé avec indemnité d’éviction est la Lettre par laquelle le propriétaire d’un local commercial signifie au locataire le terme du bail avec une offre d’indemnité d’éviction. L’indemnité d’éviction est la somme versée au locataire correspondant à la valeur marchande du fonds de commerce augmentée de certains frais.

A consulter :
Modèle de Lettre de congé avec indemnité d’éviction
Modèle de Bail commercial pour tous commerces

Liasse fiscale de SARL, EURL, SA, SAS, SASU

La Liasse fiscale complète concernant les déclarations fiscales des EURL, SARL, SA, SAS, SASU doit comprendre les déclarations 2050 à 2059B ainsi que les feuillets de déclaration de TVA. L’idéal est de les présenter sous forme de tableurs Excel (avec calculs automatisés) avant de remplir définitivement les déclarations papiers ou électroniques officielles du Centre des Impôts.  

Lettre de congé sans indemnité d’éviction

Lettre par laquelle le propriétaire d’un local commercial signifie au locataire le terme du bail sans offre d’indemnité d’éviction. Lorsqu’elle est due, l’indemnité d’éviction est la somme versée au locataire correspondant à la valeur marchande du fonds de commerce augmentée de certains frais

A consulter :
Modèle de Lettre de congé sans indemnité d’éviction
Modèle de Bail commercial pour tous commerces

>Congé avec offre de renouvellement de Bail commercial

>

La Lettre de congé est signifiée par le propriétaire au locataire d’un local à usage commercial, elle peut être accompagnée d’une offre de renouvellement.

A consulter :
Modèle de Congé avec offre de renouvellement de Bail commercial
Modèle de Bail commercial pour tous commerces
Avec Uplex.fr

Congé avec offre de renouvellement de Bail commercial

La Lettre de congé est signifiée par le propriétaire au locataire d’un local à usage commercial, elle peut être accompagnée d’une offre de renouvellement.

A consulter :
Modèle de Congé avec offre de renouvellement de Bail commercial
Modèle de Bail commercial pour tous commerces
Avec Uplex.fr

Cessation d‘activité, une cause de licenciement ?

Licenciement économique et fermeture de société

 

La cessation d‘activité, est-elle une cause de licenciement ?Aux termes de l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

La cessation d’activité de l’entreprise, quand elle n’est pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable constitue bien un motif de licenciement. Le motif économique doit s’apprécier à la date du licenciement mais il peut être tenu compte d’éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire.

A Télécharger :

Contrat de Gérance non salariée

Contrat de bénévole  

Cession de Parts sociales de SCI

Avis de Constitution de SCI

Acte de cession de Parts sociales de SCI 

 

Demande de déspécialisation d’un bail commercial

La Demande de déspécialisation d’un bail commercial permet de demander au Propriétaire de modifier la destination du local commercial. Il doit être adressé par acte extrajudiciaire (signification d’huissier).

Dividende numérique

Les fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique d’un service de télévision par voie hertzienne terrestre font l’objet d’une réaffectation par le Premier ministre aux administrations, au conseil ou à l’autorité susmentionnés, dans le cadre d’un schéma national de réutilisation des fréquences libérées (cette libération est appelé « dividende numérique »). 
Le nouveau schéma vise à favoriser la diversification de l’offre de services, à améliorer sur le territoire la couverture numérique et l’égalité d’accès aux réseaux de communications électroniques et à développer l’efficacité des liaisons hertziennes des services publics et la gestion optimale du domaine public hertzien. Il prévoit que la majorité des fréquences ainsi libérées reste affectée aux services audiovisuels.
Il existe une Commission du dividende numérique qui comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leur assemblée respective à parité parmi les membres des deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques. Elle se prononce sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique que lui soumet le Premier ministre. Elle peut en outre faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations. Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l’accomplissement de ses missions sont déterminés chaque année en loi de finances. La mission de la commission ainsi que les fonctions des membres qui la composent prendront fin le 30 novembre 2011.
 

A consulter : 
Modèle de Contrat de coproduction audiovisuelle