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Pourquoi créer une SCI ?

Pourquoi créer une SCI ?
La constitution d’une SCI a le plus souvent pour but :
-          d’assurer une gestion plus simple de biens immobiliers ;
-          d’optimiser fiscalement la gestion d’un patrimoine ;
-          d’accroître sa capacité de financement auprès des établissements de crédit ;
-          de réaliser des économies d’impôts ;
-          de transmettre un patrimoine à ses héritiers dans un cadre sécurisé et fiscalement attrayant.   
A savoir : la constitution d’une SCI ne présente pas systématiquement des avantages sur le terrain de la fiscalité. Chaque situation doit être appréciée concrètement selon un faisceau de critères (valeur du patrimoine, statut des associés, opérations envisagées …)    

A consulter :

Pack juridique pour créer une SCI

- 2 modèles de Statuts de SCI (capital fixe/variable) + 18 pages 
- Guide complet explicatif (+ 40 pages, pdf)

- Avis de constitution de la SCI
- Acte de cession de parts sociales de SCI
- Avis de dissolution de la SCI
- Avis de clôture de la SCI
- Avis de transfert du siège social de la SCI
- Avis d’augmentation de capital de la SCI
- Avis de changement de gérance de la SCI
- Liste des journaux d’annonces habilités
- Déclaration fiscale de cession de parts de SCI
- Déclaration d’immatriculation de la SCI
- Déclaration TNS de la SCI
- Déclaration de CLR
- Déclaration de non condamnation du gérant
- Attestation de domiciliation du siège social de la SCI
- Déclaration de modification (Cerfa M2 avec sa notice)
- Déclaration de revenus fonciers
- Déclaration de revenus fonciers 2044 spéciale
- Déclaration fiscale n°2046 (taxe sur les immeubles)

Statuts de société civile immobilière – SCI
Cahier de résolutions standards – SCI
Demande d’agrément – Cession de parts sociales des SARL, SCI
Modification du capital d’une SCI – Annonce légale
Constitution de SCI – Annonce légale

Ce qui n’est pas autorisé avec une SCI

Ce qui n’est pas autorisé avec une SCI
Par opposition à une société commerciale, la SCI  est de nature civile. L’objet social de la SCI ne doit pas permettre de réaliser des opérations à but lucratifs mais doit poursuivre des finalités non commerciales[1] : Il s’agit essentiellement de proposer de la location non meublée de locaux d’habitation ou de bureaux, de la location d’immeubles à usage industriel et commercial non équipés des moyens d’exploitation, ou enfin d’exploitations agricoles ou de terrains nus.
Une SCI ne peut donc faire à titre habituel des actes de commerce (achat d’un fonds de commerce,  facturation d’honoraires, location d’appartements meublés, chambres d’hôtes  etc.) mais doit se limiter à des opérations immobilières (achat de murs, location d’appartement nus etc.). A ce titre, l’encaissement de loyers n’est pas considéré par la loi fiscale comme une opération commerciale.   
A savoir : l’administration fiscale tolère que la SCI accomplisse à titre exceptionnel une  opération commerciale. Exemple : la vente d’un immeuble. Il est aussi acquis que la SCI puisse assurer des locations meublées ne dépassant pas 10 % du total de ses recettes.
[1] L’article 1655 ter du Code Général des impôts (CGI) exige que l’objet social de la SCI  soit exclusif de tout autre. Par conséquent, sont exclues du champ d’application du régime de la transparence fiscale les sociétés qui, concurremment avec l’objet prévu par ce texte : i) exercent une activité commerciale, industrielle, agricole, ou non commerciale ;  ii) ont une activité quelconque à l’étranger ;  iii) accomplissent, même occasionnellement, des opérations commerciales ;  iv) rendent à leurs membres ou à des tiers, avec ou sans rémunération, des services qui ne se rattachent pas directement à la jouissance des immeubles ;  v) vendent ou donnent en location une partie quelconque de leur patrimoine immobilier.


 
A consulter :

Pack juridique pour créer une SCI

- 2 modèles de Statuts de SCI (capital fixe/variable) + 18 pages 
- Guide complet explicatif (+ 40 pages, pdf)

- Avis de constitution de la SCI
- Acte de cession de parts sociales de SCI
- Avis de dissolution de la SCI
- Avis de clôture de la SCI
- Avis de transfert du siège social de la SCI
- Avis d’augmentation de capital de la SCI
- Avis de changement de gérance de la SCI
- Liste des journaux d’annonces habilités
- Déclaration fiscale de cession de parts de SCI
- Déclaration d’immatriculation de la SCI
- Déclaration TNS de la SCI
- Déclaration de CLR
- Déclaration de non condamnation du gérant
- Attestation de domiciliation du siège social de la SCI
- Déclaration de modification (Cerfa M2 avec sa notice)
- Déclaration de revenus fonciers
- Déclaration de revenus fonciers 2044 spéciale
- Déclaration fiscale n°2046 (taxe sur les immeubles)

Statuts de société civile immobilière – SCI
Cahier de résolutions standards – SCI
Demande d’agrément – Cession de parts sociales des SARL, SCI
Modification du capital d’une SCI – Annonce légale
Constitution de SCI – Annonce légale

Qu’est ce qu’une SCI ?

Qu’est ce qu’une SCI ?


La Société Civile Immobilière (SCI) est une société instituée par deux personnes au moins (personne physique ou morale[1])  qui conviennent par un contrat (les Statuts) d’affecter à une entreprise commune des biens immobiliers en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter.

[1] Personne morale : toute entité,  à l’exclusion des personnes physiques, qui dispose de la personnalité  juridique (une existence légale permettant d’ester en justice, d’avoir un patrimoine, et d’accomplir des actes juridiques). Parmi les personnes morales figurent notamment les sociétés civiles (SCI …) ou commerciale  (SARL, SA …), les associations, les collectivités territoriales etc.

A consulter :

- 2 modèles de Statuts de SCI (capital fixe/variable) + 18 pages
– Guide complet explicatif (+ 40 pages, pdf)

- Avis de constitution de la SCI
- Acte de cession de parts sociales de SCI
- Avis de dissolution de la SCI
- Avis de clôture de la SCI
- Avis de transfert du siège social de la SCI
- Avis d’augmentation de capital de la SCI
- Avis de changement de gérance de la SCI
- Liste des journaux d’annonces habilités
- Déclaration fiscale de cession de parts de SCI
- Déclaration d’immatriculation de la SCI
- Déclaration TNS de la SCI
- Déclaration de CLR
- Déclaration de non condamnation du gérant
- Attestation de domiciliation du siège social de la SCI
- Déclaration de modification (Cerfa M2 avec sa notice)
- Déclaration de revenus fonciers
- Déclaration de revenus fonciers 2044 spéciale
- Déclaration fiscale n°2046 (taxe sur les immeubles)


Statuts de société civile immobilière – SCI

Cahier de résolutions standards – SCI

Demande d’agrément de cession de parts sociales des SARL, SCI

Modification du capital d’une SCI – Annonce légale

Constitution de SCI – Annonce légale




Advertising Agreement – Television

Contrat (en anglais) conclu entre un Annonceur et une Chaîne de télévision ayant pour objet la diffusion d’une campagne d’annonces publicitaires (réseaux hertziens, câblés, numériques). Sont notamment fixées au contrat les caractéristiques des films publicitaires, les obligations de l’Annonceur (respect du droit des tiers …), les conditions financières, les conditions d’annulation du placement.

Statuts d’EURL d’Architecture

Modèle de Statuts d’EURL d’Architecture conformes aux dispositions du Code de commerce et à la réglementation spécifique applicable.   

Statuts d’EURL d’Architecture : objet

Les statuts de l’EURL doivent être parfaitement rédigés afin d’éviter tout risque et de simplifier la gestion de l’entreprise par l’Associé unique.  Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment, les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « E.U.R.L. » et de l’énonciation du capital social.  

L‘EURL d’Architecture

L’EURL d’architecture a notamment pour objet la conception de projets architecturaux, la conception de bâtiments et établissement de plans architecturaux, l’urbanisme et l’architecture paysagère, les activités de conseil en matière d’architecture, l’établissement de projets de décoration d’intérieur, tels que conception d’espaces intérieurs en vue de répondre aux besoins physiques, esthétiques et fonctionnels des occupants la décoration d’intérieur, y compris la préparation de vitrines et d’étals la conception de projets architecturaux .. 

Statuts EURL architecture 300x150 Statuts d’EURL d’Architecture

Statuts d’EURL d’Architecture

  

Pouvoirs de l’Associé unique  

L’Associé unique est en principe gérant de l’EURL mais cette règle n’est pas impérative. Le gérant, si la fonction n’est pas occupée par l’Associé unique  a pour mission de convoquer les assemblées. Celles-ci réunissent uniquement le gérant et l’Associé unique. Le gérant est révocable  par décision de l’Associé unique lorsque ce dernier n’occupe pas la fonction de gérant. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Téléchargez ce Modèle de Statuts d’EURL d’Architecture (15 pages, Format Word)

  

Statuts d’EURL de domiciliation

Modèle de Statuts d’EURL de domiciliation d’entreprise conformes aux dispositions du Code de commerce et à la réglementation spécifique applicable.   

Statuts d’EURL de domiciliation : objet

Les statuts de l’EURL doivent être parfaitement rédigés afin d’éviter tout risque et de simplifier la gestion de l’entreprise par l’Associé unique.  Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment, les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « E.U.R.L. » et de l’énonciation du capital social.  

Statuts EURL domiciliation 300x150 Statuts d’EURL de domiciliation

Statuts d’EURL de domiciliation

L‘EURL de domiciliation

La Société de domiciliation a notamment pour objet la prestation de combinaison de services administratifs de bureau quotidiens, comme l’accueil, la planification financière, la facturation, la gestion de dossiers et l’archivage, les activités liées au personnel, l’organisation des locaux, les services de courrier, etc., pour le compte de tiers.

Pouvoirs de l’Associé unique  

L’Associé unique est en principe gérant de l’EURL mais cette règle n’est pas impérative. Le gérant, si la fonction n’est pas occupée par l’Associé unique  a pour mission de convoquer les assemblées. Celles-ci réunissent uniquement le gérant et l’Associé unique. Le gérant est révocable  par décision de l’Associé unique lorsque ce dernier n’occupe pas la fonction de gérant. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Téléchargez ce Modèle de Statuts d’EURL de Domiciliation (15 pages, Format Word)

 

Contrat de Présentateur TV

Le Contrat de Présentateur TV est un Contrat de travail à durée déterminée (CDD) dit d’usage conforme à l’article L. 1242-2-3 du Code du travail et à la Convention collective applicable. Ce contrat doit tenir compte des dernières évolutions de la jurisprudence et inclure toutes les clauses impératives exigées par les Accords collectifs et notamment celles relatives à l’objet du Contrat, à la médecine du travail, au motif précis, au Réglement intérieur, à la durée du travail, à la rémunération, aux caisses de retraite et de prévoyance … Ce CDD d’usage peut être utilisé par une chaîne télévisée générale ou thématique.
On entend par chaîne thématique, tout service de télévision qui consacre une part majoritaire de sa programmation à un genre de programme spécifique (information, sport, fiction, films de cinéma, documentaires, jeux, concerts, clips musicaux, téléachat…) ou dont la programmation se rapporte majoritairement à un centre d’intérêt particulier des téléspectateurs, ou s’adresse spécifiquement à une catégorie particulière de la population (tranche d’âge, communauté culturelle, linguistique ou religieuse…). Le critère d’application de la convention collective est l’activité réellement exercée par l’entreprise, le code NAF attribué par l’INSEE ne constituant à cet égard qu’une simple présomption. L’activité visée est celle de la classe 922 E :  » Edition de chaînes thématiques « .

Classification des Marques – Produits

Lors du dépôt national d’une marque, le déposant doit préciser les classes de produits et services pour lesquels il souhaite  protéger sa marque.  Il existe une classification internationale des marques que le déposant peut compléter selon les produits ou services qu’il commercialise.  La classification internationale des marques est la suivante (pour les Produits) :
Classe 1 : Produits chimiques destinés à l’industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu’à l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture ; résines artificielles à l’état brut, matières plastiques à l’état brut ; engrais pour les terres ; compositions extinctrices; préparations pour la trempe et la soudure des métaux ; produits chimiques destinés à conserver les aliments; matières tannantes ; adhésifs (matières collantes) destinés à l’industrie. Sel pour conserver, autres que pour les aliments ; sels à usage industriel ; réactifs chimiques autres qu’à usage médical ou vétérinaire ; décolorants à usage industriel.
Classe 2 : Couleurs, vernis, laques (peintures), préservatifs contre la rouille et contre la détérioration du bois ; matières tinctoriales ; mordants ; résines naturelles à l’état brut ; métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes. Colorants pour boissons ou aliments ; encres d’imprimerie ; encres pour la peausserie ; enduits (peintures).
Classe 3 : Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour cheveux ; dentifrices. Dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir.
Classe 4 : Huiles et graisses industrielles ; lubrifiants ; produits pour absorber, arroser, lier la poussière ; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes ; bougies et mèches pour l’éclairage. Bois de feu ; gaz d’éclairage.
Classe 5 : Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical; aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides. Bains médicinau; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; sucre à usage médical ; alliages de métaux précieux à usage dentaire.
Classe 6 : Métaux communs et leurs alliages ; matériaux de construction métalliques ;
constructions transportables métalliques ; matériaux métalliques pour les voies ferrées ; câbles, fils et serrurerie métalliques non électriques ; quincaillerie métallique ; tuyaux métalliques ; coffres-forts ; minerais. Constructions métalliques ; échafaudages métalliques ; boîtes en métaux communs ; coffres métalliques ; récipients d’emballage en métal ; monuments funéraires métalliques ; objets d’art en métaux communs ; statues ou figurines (statuettes) en métaux communs ; plaques d’immatriculation métalliques.
Classe 7 : Machines-outils ; moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres) ; instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement; couveuses pour les oeufs. Machines agricoles ; machines d’aspiration à usage industriel ; machines à travailler le bois ; manipulateurs industriels (machines) ; machines d’emballage ou d’empaquetage ; pompes (
machines) ; perceuses à main électriques ; tondeuses (machines) ; bouldozeurs ; broyeurs (machines) ; centrifugeuses (machines) ; ascenseurs ; machines à coudre, à tricoter ; repasseuses ; machines à laver ; machines de cuisine électriques ; machines à trier pour l’industrie ; scies (machines) ; robots (machines) ; machines à imprimer ; foreuses ; élévateurs ; couteaux électriques.
Classe 8 : Outils et instruments à main entraînés manuellement ; coutellerie, fourchettes et cuillers ; armes blanches ; rasoirs. Appareils pour l’abattage des animaux de boucherie ; outils à main actionnés manuellement pour le jardinage ; tondeuses (instruments à main).
Classe 9 : Appareils et instruments scientifiques (autres qu’à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage
ou la commande du courant électrique ; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques, disquettes souples ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer,
équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs ; extincteurs. Logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d’ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les irradiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; bâches de sauvetage.
Classe 10 : Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture. Bas pour les varices ; biberons ; tétines de biberons ; vêtements spéciaux pour salles d’opération ; appareils de massage ; appareils pour massages esthétiques ; prothèses ; implants artificiels ; fauteuils à
usage médical ou dentaire ; draps chirurgicaux ; bassins hygiéniques ou à usage médical ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale, chaussures orthopédiques.
Classe 11 : Appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires. Appareils ou installations de climatisation ; congélateurs ; lampes de poche ; cafetières électriques ; cuisinières ; appareils d’éclairage pour véhicules ; installations de chauffage ou de climatisation pour véhicules ; appareils et machines pour la purification de l’air ou de l’eau ; stérilisateurs.
Classe 12 : Véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau. Moteurs pour véhicules terrestres ; amortisseurs de suspensions pour véhicules ; carrosseries ; chaînes antidérapantes ; châssis ou pare-chocs de véhicules ; stores (paresoleil)
pour automobiles ; ceintures de sécurité pour sièges de véhicules ; véhicules électriques ; caravanes ; tracteurs ; vélomoteurs ; cycles ; cadres, béquilles, freins, guidons, jantes, pédales, pneumatiques, roues ou selles de cycles ; poussettes ; chariots de manutention.
Classe 13 : Armes à feu ; munitions et projectiles ; explosifs ; feux d’artifice. Produits pyrotechniques ; pétards ; étuis pour fusils ; fusées de signalisation.
Classe 14 : Joaillerie ; bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; métaux précieux et leurs alliages. Monnaies ; objets d’art en métaux précieux ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux précieux ; boîtiers, bracelets, chaînes, ressorts ou verres de montre ; porte-clefs de fantaisie ; statues ou figurines (statuettes) en métaux précieux ; étuis ou écrins pour l’horlogerie ; médailles.
Classe 15 : Instruments de musique. Instruments de musique électroniques ; pupitres à musique ; étuis pour instruments de musique.
Classe 16 : Produits de l’imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; caractères d’imprimerie ; clichés. Papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d’écriture ; objets d’art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons
pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; couches en papier ou en cellulose (à jeter) ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques.
Classe 17 : Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica ; produits en matières plastiques mi-ouvrées ; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler ; tuyaux flexibles non métalliques. Bouchons en caoutchouc ; matières d’emballage (rembourrage) en caoutchouc ou en matières plastiques ; feuilles en matières plastiques à usage agricole ; feuilles métalliques isolantes
; gants, rubans, tissus ou vernis isolants ; résines artificielles ou synthétiques (produits semi-finis) ; sacs ou sachets (enveloppes, pochettes) en caoutchouc pour l’emballage ; fibres ou laine de verre pour l’isolation.
Classe 18 : Cuir et imitations du cuir ; peaux d’animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie. Portefeuilles ; porte-monnaie ; sacs à main, à dos, à roulettes ; sacs d’alpinistes, de campeurs, de voyage, de plage, d’écoliers ; coffrets destinés à contenir des affaires de toilette ; colliers ou habits pour animaux ; filets ou sacs à provisions
; sacs ou sachets (enveloppes, pochettes) en cuir pour l’emballage.
Classe 19 : Matériaux de construction non métalliques ; tuyaux rigides non métalliques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables non métalliques ; monuments non métalliques. Constructions non métalliques ; échafaudages non métalliques ; verre de construction ; verre isolant (construction) ; béton ; ciment ; objets d’art en pierre, en béton ou en marbre ; statues ou figurines (statuettes) en pierre, en béton ou en marbre ; vitraux ; bois de construction ; bois façonnés ; monuments funéraires non métalliques.
Classe 20 : Meubles, glaces (miroirs), cadres. Objets d’art en bois, cire, plâtre, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques ; cintres pour vêtements; commodes ; coussins ; étagères ; récipients d’emballage en matières plastiques ; fauteuils ; sièges ; literie (à l’exception du linge de lit) ; matelas ; urnes funéraires ; vaisseliers ; vannerie. Boîtes en bois ou en matières plastiques.
Classe 21 : Ustensiles et récipients non électriques pour le ménage ou la cuisine ; peignes et éponges ; brosses (à l’exception des  pinceaux) ; matériaux pour la brosserie ; instruments de nettoyage actionnés manuellement ; paille de fer ; verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre de construction) ; porcelaine ; faïence. Bouteilles ; objets d’art en porcelaine, en terre
cuite ou en verre ; statues ou figurines (statuettes) en porcelaine, en terre cuite ou en verre ; ustensiles ou nécessaires de toilette ; poubelles ; verres (récipients) ; vaisselle ; aquariums d’appartement.
Classe 22 : Cordes (ni en caoutchouc, ni de raquettes, ni d’instruments de musique), ficelles, tentes, bâches, voiles (gréement) ; matières de rembourrage (à l’exception du caoutchouc ou des matières plastiques) ; matières textiles fibreuses brutes. Câbles non métalliques ; matières d’emballage (rembourrage) ni en caoutchouc, ni en matières plastiques ; fibres textiles; sacs pour le transport et l’emmagasinage de marchandises en vrac ; sacs ou sachets (enveloppes, pochettes) en matières textiles pour l’emballage.
Classe 23 : Fils à usage textile. Fils élastiques à usage textile ; fils de caoutchouc à usage textile ; fils de verre à usage textile ; laine filée ; soie filée.
Classe 24 : Tissus ; couvertures de lit et de table. Tissus à usage textile ; tissus élastiques ; velours ; linge de lit ; linge de maison ; linge de table non en papier ; linge de bain (à l’exception de l’habillement).
Classe 25 : Vêtements, chaussures, chapellerie. Chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements.
Classe 26 : Dentelles et broderies, rubans et lacets ; boutons, crochets et oeillets, épingles et aiguilles ; fleurs artificielles. Articles de mercerie (à l’exception des fils) ; barbes, cheveux ou moustaches postiches ; passementerie ; perruques ; attaches ou fermetures pour vêtements ; articles décoratifs pour la chevelure.
Classe 27 : Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols (à l’exception des carrelages et des peintures) ; tentures murales non en matières textiles. Carpettes ; papiers peints ; tapis de gymnastique ; tapis pour automobiles ; gazon artificiel.
Classe 28 : Jeux, jouets ; décorations pour arbres de Noël (à l’exception des articles d’éclairage). Arbres de Noël en matières synthétiques ; appareils de culture physique ou de gymnastique ; attirail de pêche ; balles ou ballons de jeu ; tables, queues ou billes de billard ; jeux de cartes ou de tables ; patins à glace ou à roulettes ; trottinettes ; planches à voile ou
pour le surf ; raquettes ; raquettes à neige ; skis ; rembourrages de protection (parties d’habillement de sport).
Classe 29 : Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le
lait prédomine.
Classe 30 : Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir. Sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé.
Classe 31 : Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences graines), plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt. Gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ;
plantes séchées pour la décoration ; fourrages.
Classe 32 : Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons. Limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool.
Classe 33 : Boissons alcooliques (à l’exception des bières). Cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; extraits ou essences alcooliques.
Classe 34 : Tabac ; articles pour fumeurs ; allumettes. Cigares ; cigarettes ; papier à cigarettes ; pipes ; briquets pour fumeurs ; boîtes ou étuis à cigares ; boîtes ou étuis à cigarettes ; cendriers pour fumeurs.
Modèles de Contrats professionnels sur Uplex.fr : 

Contrat de conception de Site internet

Contrat de conception de Site internet : objet  

Le Contrat de conception de Site internet et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire (Webagency ou développeur indépendant), à la demande d’un lient conçoit et réalise un Site Internet accessible à partir d’un nom de domaine. Le Contrat de conception de Site internet peut inclure des prestations complémentaires de type enregistrement et gestion de nom de domaine, hébergement,  référencement du Site.  

Les besoins du Client    

Dans la majorité des cas, le Client souhaite disposer d’un Site à haute navigabilité, facilement accessible à partir des moteurs de recherche, présentant une image professionnelle de sa Société (ou entité) et conforme à l’état de l’art en matière de développement Internet.    

Obligations du Prestataire  

De façon générale, le Prestataire prend en charge la conception du Site et assure au Client une jouissance paisible de celui-ci. En option, le Prestataire peut assurer l’actualisation du Site aux conditions financières fixées par le Contrat de conception de Site internet.  

Le Client doit communiquer au Prestataire toutes les informations nécessaires à la conception du Site et à son actualisation, (photos, textes…) dans les délais fixés au planning de production. Tout retard dans la communication de ces contenus entraîne un retard dans l’exécution de la prestation qui est imputable au Client.  

Le Prestataire procède à la mise en ligne du Site après validation des tests par le Client et signature d’un procès-verbal de réception et de conformité du site.   

Le Prestataire doit également garantir au Cessionnaire la jouissance entière et libre de toute servitude des droits sur le site Internet et contre tous les troubles, revendications et évictions quelconque. Le Prestataire s’engage à ce que le site Internet ne comporte aucun emprunt à une autre œuvre protégée, emprunt qui serait de nature à engager la responsabilité du Prestataire (cette garantie est pour le Client une condition essentielle et déterminante du contrat).

Contrat conception site internet 300x150 Contrat de conception de Site internet

Contrat de conception de Site internet

Le Client se trouve libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée et pour tous territoires et tous supports. Ceci permet notamment un transfert de gestion du Site auprès d’un autre Prestataire.  

Délais de réalisation  

La date de livraison du Site doit être indiquée au Contrat de conception de Site internet  (respect  d’un planning de production).  L’achèvement de la conception du Site doit être constaté par écrit par le Client au moyen d’un Procès-verbal de réception et de conformité. 

Téléchargez ce Modèle complet de Contrat de conception de Site internet (avec cession de droits) ; 14 Pages, Format Word. 

Suivez l’actualité du Droit de l’internet sur Actoba.com 

  

Promesse unilatérale d’achat d’un Bien immobilier

Promesse vente immobilier

 

Promesse unilatérale d’achat d’un bien immobilier

 

La Promesse unilatérale d’achat est l’offre contractuelle par laquelle un Acquéreur s’engage à acheter un bien immobilier (appartement, fonds de commerce, maison, immeuble) à des conditions de prix déterminées par lui. En cas d’acceptation de la promesse, le Vendeur se trouve contractuellement lié. La promesse d’achat a une durée de validité limitée dans le temps. Cet acte doit comprendre toutes les mentions légales obligatoires. 

 

Mécanisme de la Promesse unilatérale d’achat

 

En vertu de la Promesse unilatérale, l’acheteur s’engage à acheter le bien immobilier décrit au contrat et le  vendeur s’engage à le lui vendre en cas d’acceptation de l’offre. L’acheteur et le vendeur s’engagent également à passer un contrat devant notaire, qui confirmera et donnera plein effet à la Promesse unilatérale et arrêtera les modalités détaillées de la vente. Dans la majorité des cas, le notaire est choisi par l’acheteur. Une date de signature de la vente (en cas de réalisation de la condition suspensive si celle-ci est stipulée à la Promesse unilatérale) doit être précisée à la promesse.

 

Droit d’inspection du Promettant  

 

Les parties reconnaissent à l’acheteur le droit d’inspecter le bien immobilier avant la vente. La  promesse est donc conclue sous condition que le bien soit exempt de vices. La visite d’inspection devra être effectuée suivant préavis. Le vendeur ne peut refuser son autorisation que pour un motif sérieux.  

 

A Télécharger :  Modèle de Promesse unilatérale d’achat d’un Bien immobilier