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Salaires des Artistes-musiciens et Chefs d’orchestre

Les salaires de base dits minima, leur révision, leurs modalités de paiement, sont périodiquement fixés par avenant. 
 
Prime de technicité
 
La prime de technicité est incorporée au salaire de base.
 
Indemnités d’effectifs
 
Les salaires minima étant établis eu égard à des effectifs d’orchestre déterminés, il est spécifié que jusqu’à un effectif de quinze (15) artistes-musiciens, tous les exécutants sont considérés comme premières parties et bénéficient au moins des salaires minima afférents à cette catégorie. Au-dessous de cet effectif, les salaires sont majorés proportionnellement et en raison inverse des variations de celui-ci dans les conditions suivantes :
 
- de 15 à 11 musiciens : 10 p. 100 de majoration ;
- de 10 à 6 musiciens : 20 p. 100 de majoration ;
- de 5 à 2 musiciens : 35 p. 100 de majoration ;
- 1 musicien : 100 p. 100 de majoration.
 
Lorsqu’un spectacle est accompagné par deux pianos seuls, la majoration de salaires est :
 
- pour le premier : 100 p. 100 ;
- pour le deuxième : 35 p. 100.
 
De même, au cas où un spectacle est accompagné seulement par un piano et un ou plusieurs instruments électroniques (ondes Martenot, ondioline ou tout autre), la majoration est de :
 
- pour le piano : 100 p. 100 ;
- par instrument électronique : 35 p. 100.
 
Dans le cas où un spectacle est accompagné par un seul pianiste qui joue simultanément du piano et un instrument électronique, son salaire est majoré de 100 p. 100 et de 35 p. 100 par instrument électronique joué. Les indemnités versées au titre des variations d’effectifs ne s’appliquent qu’aux tarifs minima.
 
Instruments multiples
Tout artiste musicien appelé à jouer deux ou plusieurs instruments au cours d’un engagement touche une indemnité dite  » indemnité d’instruments multiples  » fixée à 15 p. 100 (quinze pour cent) du salaire minimum de base s’il est engagé à la saison.
Pout tout service occasionnel, les indemnités versées à ce titre sont fixées à 25 p. 100 (vingt cinq pour cent) du cachet de base pour les instruments de même famille (exemple : flûte et petite flûte, trompette et cornet à piston, hautbois et cor anglais, saxophone et clarinette, etc.) et 50 p. 100 (cinquante pour cent) pour les instruments de famille différente (exemple : saxo et violon ou cello, trompette et violon, saxo et flûte, trompette et bandonéon, saxo et hautbois, etc.).
Le musicien tenant seul la batterie est considéré jouant de plusieurs instruments différents et son salaire est majoré selon les conditions ci-dessus.
Répétiteurs
Tout pianiste appartenant à l’orchestre d’un établissement, appelé à assurer une ou plusieurs répétitions en dehors des heures de service habituels, est  rétribué sur les bases suivantes :
- pour 2 h indivisibles, les 2/3 du tarif des premières parties ;
- pour les 3 h 30 le tarif d’un service de première partie,
restant entendu que les convocations, soit au tableau de service, soit verbales, ou encore écrites, doivent mentionner la nature exacte et la durée de la répétition prévue.
Si la durée fixée à la convocation se trouve dépassée, le répétiteur touche un supplément par quart d’heure indivisible.
Tout pianiste-répétiteur n’appartenant pas à l’effectif de l’orchestre de l’établissement est  rétribué sur les bases précédemment fixées et majorées de l’indemnité de tarif occasionnel.
Lorsqu’un pianiste-répétiteur est engagé pour une série de répétitions, pour le montage d’une pièce ou d’un programme, et dans le cas où il serait assuré d’au moins 30 services, il pourra être rétribué sur la base du tarif de courte saison.
Feux de scène
Tout artiste-musicien ou tout orchestre venant de la fosse d’orchestre et appelé à jouer en coulisse reçoit une majoration de salaire de 10 p. 100 (dix pour cent).
Dans le cas où il paraît sur scène, cette majoration est portée à 20 p. 100 (vingt pour cent).
Tout artiste-musicien n’appartenant pas à l’effectif d’orchestre d’un établissement considéré, et qui est engagé pour se produire sur scène, reçoit au moins un salaire équivalent à celui d’une première partie majoré de l’indemnité ci-dessus fixée (20 p. 100), à laquelle s’ajoute une prime compensatrice de costume fixé à 30 p. 100 (trente pour cent) du salaire de base.
Si la durée de son engagement ne comporte pas la garantie de trente représentations, les salaires ci-dessus définis sont majorés de l’indemnité de service occasionnel.
Tenue spéciale
Le smoking, ou toute autre tenue exigée par la direction, entraîne une majoration de 5 p. 100 (cinq pour cent) sur le tarif des premières parties s’il est fourni par elle. Non fourni par la direction, le salaire est  majoré de 10 p. 100 (dix pour cent). Habit : majoration de 15 p. 100 (quinze pour cent).
Service de la bibliothèque
Le musicien chargé éventuellement du service de la bibliothèque doit toucher un supplément de salaire de 5 p. 100 (cinq pour cent).
Les remplacements
Tout musicien appartenant à une association de concerts classiques doit, préalablement à tout engagement, en faire la déclaration à son employeur. Toute direction ayant engagé en connaissance de cause un musicien appartenant à une association de concerts classiques lui permet de se faire remplacer pour assurer les services statutaires de l’association à laquelle il appartient.
En dehors de ce cas, les remplacements sont et restent formellement interdits, sauf pour permettre le repos hebdomadaire conformément à la loi. Dans ce cas, le remplaçant doit recevoir intégralement le salaire du titulaire et bénéficier des avantages prévus par les lois sociales.
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Temps de travail et Services des Artistes-musiciens et Chefs d’orchestre

Définition des services
Le travail est réparti en services. On appelle service le temps consacré aux répétitions ou aux représentations. La durée maximum des services est de 3 h 30 indivisibles, avec au moins un quart d’heure d’entr’acte. Les services sont compris entre :
 
- 9 h et 12 h 30
- 14 h et 18 h pour les matinées
- 20 h et 24 h pour les soirées.
Les services sont de trois sortes :
 
- Services réguliers ;
- Services supplémentaires ;
- Services occasionnels.
 
Services réguliers
 
On entend par services réguliers ceux qui sont garantis par l’engagement. Tout service supprimé du fait de la responsabilité de la direction est intégralement payé, même si l’orchestre n’est pas employé.
 
Services supplémentaires
 
Sont considérés comme services supplémentaires ceux qui ne sont pas prévus dans l’engagement, mais dont la nature reste identique à celle du travail quotidien (service régulier). Les musiciens ne peuvent refuser d’assurer ces services, à la condition toutefois que ceux-ci soient affichés au tableau de service au moins quatre jours à l’avance en cours de saison. Ce délai sera ramené à vingt-quatre heures pendant les périodes de répétitions.
 
Tout service supplémentaire non décommandé quarante-huit heures à l’avance est intégralement payé.
 
Services occasionnels
 
Contrairement aux services supplémentaires (c’est-à-dire conformes aux services ordinaires et se déroulant dans le cadre des heures normales, même sous forme de gala), on entend par services occasionnels tout travail dont la cadence est intermittente et qui ne rentre pas dans le cadre d’un revenu journalier.
 
Pout tous services de ce genre, les salaires sont majorés de 35 p. 100 (trente-cinq pour cent).
En outre, pour tout service occasionnel non précédé d’une répétition, les salaires sont majorés de 100 p. 100 (cent pour cent).
La prolongation d’un service
La durée d’un service peut être prolongée au gré de la direction selon les besoins de l’entreprise, soit pour terminer une représentation ou une répétition, soit pour procéder à une mise au point du spectacle en cours.
Le temps de travail de cette prolongation est dénommée  » raccord  » et donne lieu au paiement d’une indemnité compensatrice considérée par quart d’heure supplémentaire indivisible.
Statuts des quarts d’heure supplémentaires
Les quarts d’heure supplémentaires sont indivisibles et sont rétribués à raison de 1/10 du cachet de base des premières parties. Entre 12 h 30 et 14 h, 18 h et 20 h, 0 h 30 et 9 h du matin, le tarif des quarts heure est  majoré de 100 p. 100. Passé 0 h 30, le salaire sera garanti jusqu’à 2 h du matin, soit la valeur de 8 quarts d’heure aux conditions suivantes :
 
- 2 quarts d’heure simples de 0 à 0 h 30
- 6 quarts d’heure doubles de 0 h 30 de 2 h du matin
Les jours de répétition générale et de première, le premier quart d’heure est compté à partir de minuit dix minutes.
Les raccords 
Tout raccord se situant avant ou après un service est décompté suivant les modalités ci-après :
 
1°) Raccord effectué entre deux représentations (matinée et soirée) : les quarts d’heure supplémentaires sont décomptés dès le baisser du rideau jusqu’à la fin du raccord.
 
Au cas ou la durée de celui-ci ne permet pas une interruption de deux heures entre les deux services, chaque artiste-musicien touche une indemnité de panier.
 
2°) Raccord effectué avant une représentation : tout raccord effectué avant une représentation doit faire l’objet d’une convocation orale (tableau de service) ou écrite. Dans ce cas, les quarts d’heure supplémentaires partent de l’heure prévue à la convocation et sont rétribués.
Repos entre les services
Une interruption d’au moins deux heures doit être observée entre deux services assurés par le même orchestre. Dans le cas contraire, outre les quarts d’heure de repos, une indemnité dite  » de panier « , dont le montant est le même pour toutes les catégories du spectacle, est allouée à chaque musicien et chef d’orchestre.
 
Répartition du travail 
 
Quelle que soit la durée des services, tous les engagements doivent comporter un minimum de 7 services hebdomadaires, qui sont répartis obligatoirement sur 6 jours ouvrables, et minimum de 8 services pour les établissements n’ayant pas de fermeture hebdomadaire. Dans ce dernier cas, le repos hebdomadaire est assuré par roulement.
 
Lorsqu’un établissement ne garantit pas au moins 7 services hebdomadaires, les salaires sont majorés de :
15 p. 100 de 5 à 6 services (quinze pour cent) ;
30 p. 100 au-dessous de 5 services (trente pour cent).
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Engagement des Artistes-musiciens et chefs d’orchestre

L’Annexe à la Convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977 dite « Annexe Artistes musiciens et chefs d’orchestre » du 13 avril 1960  règle les conditions de travail et de salaires des artistes-musiciens et chefs d’orchestre appelés à occuper un emploi dans les théâtres de Paris, Seine, Seine-et-Oise et Seine-et-Marne, ainsi que les rapports qui en découlent entre les employeurs et les artistes-musiciens et les chefs d’orchestre.
Contrat d’engagement
Les artistes-musiciens et chefs d’orchestre doivent être engagés pour exécuter un travail préalablement déterminé dans le contrat d’engagement.
Le contrat d’engagement doit obligatoirement indiquer, à la suite de la raison sociale de l’établissement qui engage :
 
1°) Le nom du responsable de l’entreprise titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles délivrée en vertu de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 ;
 
2°) Le numéro d’immatriculation de cette licence ;
 
3°) Le numéro d’immatriculation de l’entreprise à la sécurité sociale (assurances sociales-allocations familiales-assurances accidents) ;
 
4°) Le numéro d’inscription à la caisse des  » congés-spectacles  » ;
 
5°) Le numéro d’inscription à la C.A.N.R.A.S. ;
6°) Le numéro d’inscription à la C.A.P.R.I.C.A.S.
Durée des engagements 
L’année est divisée en deux saisons distinctes : saison d’hiver et saison d’été.  La saison d’hiver est de huit mois consécutifs, compris entre le 1er octobre et le 31 mai.  La saison d’été est de quatre mois consécutifs, compris entre le 1er juin et le 30 septembre.  Ces dates sont dites  » dates limites  » et peuvent être modifiées sous certaines conditions définies ci-après : 
 
Dérogations
 
a) Selon accords des syndicats, l’établissement peut avancer ou retarder ces  » dates limites  » à la condition toutefois que la durée de la saison envisagée soit égale aux dispositions précédentes. En aucun cas les battements de dérogation ne peuvent excéder 30 jours (trente) avant ou après les dates limites. 
 
Pour tout engagement conclu dans ces conditions, les artistes-musiciens gardent la faculté de pouvoir commencer et terminer la saison aux  » dates limites  » légales. Dans ce cas, les remplaçants devront être agréés par la direction.
 
b) Les saisons d’hiver et d’été peuvent être cumulées. Ce cumul de saisons donne lieu à la signature de contrats à l’année, sans toutefois déroger au principe des  » dates limites  » tel que défini ci-dessus. 
 
c) Il est admis qu’un engagement peut chevaucher deux saisons, à la condition expresse que les artistes-musiciens et chefs d’orchestre soient assurés, par contrat écrit, d’un engagement dont la durée ne pourra être inférieure à dix mois et demi consécutifs, augmentée de la durée des congés annuels.
 
d) Tout engagement n’entrant pas dans ce cadre donne lieu au paiement d’indemnités. 
Engagements à la saison
Tout engagement débutant aux  » dates limites  » est réputé établi pour la durée de la saison concernée (8 mois d’hiver ou 4 mois d’été, ou les deux cumulées).
 
Courte-saison
 
Lorsqu’un engagement est assuré pour une durée inférieure à celles prévues ci-dessus, il prend le nom d’engagement de  » courte saison  » et donne lieu à une majoration de 12 p. 100 du salaire minimum de base.
 
Nota : en cas de cumul de deux saisons consécutives, le cachet de base ne supporte pas la majoration de 12 p. 100. En aucun cas la durée d’un engagement en cours d’exécution ne peut être réduite par un  » rappel de courte-saison « .
 
Tout engagement débutant en cours de saison donne lieu au paiement de l’indemnité de courte-saison, sauf dans le cas précis où l’artiste musicien ou le chef d’orchestre est assuré par écrit et d’une façon formelle que son engagement initial sera fusionné avec la saison suivant immédiatement celle en cours pour sa durée totale et aux conditions de salaires en vigueur.
 
Par contre, pour tout engagement de courte durée débutant aux  » dates limites  » et dont la direction déciderait de garantir l’exécution jusqu’à la limite des huit mois pour la saison d’hiver et des quatre mois pour la saison d’été, il peut, après entente entre les parties intéressées, être mis fin au paiement de l’indemnité de  » courte saison « .
 
Engagements à la pièce
 
Par exception et pour des raisons d’ordre technique et commercial, il est admis que les directions ont la faculté d’engager pour la durée éventuelle d’une pièce ou d’un spectacle. Les engagements faits dans ces conditions prennent le nom d’engagements  » à la pièce « . Ils doivent garantir aux artistes-musiciens un minimum de 30 (trente) représentations.
 
Pour tout engagement de cette sorte, les cachets de base des artistes-musiciens subissent également une majoration de 12 p. 100 (douze pour cent) pour toute la durée de la pièce ou du spectacle.
Prolongations des engagements
Tout engagement, et sans qu’il y ait reconduction, peut être prolongé pour des durées variables fixes ou indéterminées. Dans un cas comme dans l’autre, les artistes-musiciens doivent être informés de la prolongation, par préavis, au moins un mois avant la fin de l’engagement en cours.
 
Sous cette réserve et pendant toute la durée de la prolongation, les conditions de travail et de salaires restent celles qui sont en vigueur au moment ou débute la prolongation.
 
Toutefois et au cas de variations de salaires, celles-ci restent applicables de plein droit dès la mise en vigueur des nouveaux barèmes.
 
Prolongation à durée fixe
 
On entend par prolongation à durée fixe toute prolongation déterminée dans le temps et qui ne peut être inférieure à 30 représentations. Les prolongations de cette nature peuvent être renouvelées par tacite reconduction pour des périodes d’égale durée dans la limite maximum de trois reconductions. Dans ce cas, les artistes-musiciens doivent en être informés par préavis minimum de quinze jours (15) avant la fin de chaque période en cours.
 
Prolongation à durée indéterminée
 
Dans le cas de prolongation au jour le jour, celle-ci ne peut excéder une durée de quatorze jours (14). Passé ce délai, la prolongation est considérée reconduite par période ne pouvant être inférieure aux délais de licenciement prévus dans la loi du 19 février 1958.
 
Quelle que soit sa nature, une prolongation ne peut excéder une durée maximum de trois mois (3). Passé ce délai, les artistes-musiciens doivent être informés s’ils sont engagés dans le spectacle suivant.
 
Pour tout établissement dans lequel les artistes-musiciens sont engagés à la saison et dont le spectacle se prolongerait sur la saison suivant immédiatement celle en cours, l’effectif et la constitution de l’orchestre sont maintenus sans changement pendant toute la durée de la prolongation.
 
En cas de prolongation, les artistes-musiciens ont exceptionnellement la faculté de se faire remplacer au cours de celle-ci par remplaçants agréés par la direction et sans que ceci puisse porter atteinte aux droits découlant des présentes, à la condition toutefois d’avoir informé la direction quinze jours au plus tard avant la date de départ de ladite prolongation.
En aucun cas, et quelle que soit la durée d’une prolongation, celle-ci ne peut être invoquée pour changer ou influencer la nature et le caractère de l’engagement dont elle découle.
Garantie des emplois
Lorsqu’en cours d’un engagement à durée déterminée il est procédé à un changement de pièce ou de spectacle (ou encore d’exploitation de l’entreprise) entraînant une modification dans la structure de l’orchestre en place, les artistes-musiciens constituant celui-ci, dont l’emploi se retrouve dans la nouvelle formation sont obligatoirement maintenus dans cette dernière.
 
Ceux dont l’emploi se trouverait supprimé reçoivent la totalité des appointements restant à courir jusqu’à la  » date limite  » de l’engagement en cours.
Période d’essai
Les engagements sont faits sur titre, sur audition ou par concours.
 
Engagements sur titre
 
Tout engagement réalisé sans audition devient effectif après l’excécution du 4e service (quatrième) (répétition ou représentation) – ces quatre services étant considérés comme période d’essai.
 
Engagements sur simple audition
 
Tout engagement résultant d’une audition devant la direction abroge toute période d’essai et devient effectif dès le 2e service (deuxième). 
 
Engagements par concours
Tout engagement résultant d’une audition compétitive avec morceaux imposés devant un jury donne lieu à une revalorisation de 50 p. 100 (cinquante pour cent) des cachets de base, sur tous les services et suppléments.
Tout artiste-musicien réalisant ces conditions est engagé définitivement, toute période d’essai étant ainsi abrogée.
Fin de l’engagement
A l’approche du terme de chaque engagement et afin de déterminer les intentions de la direction en ce qui concerne l’engagement éventuel des artistes-musiciens pour la saison suivante, des contacts, dont l’initiative est laissée à la responsabilité des artistes-musiciens, sont établis entre la direction et les délégués des orchestres au moins huit jours francs avant :
 
- le 20 avril de chaque année pour la saison d’hiver,
- le 20 août de chaque année pour la saison d’été.
 
Pour tout engagement à durée déterminée n’entrant pas dans le cadre des  » dates limites « , les contacts seront établis au moins :
 
- 15 jours francs avant la fin des engagements n’excédant pas 6 mois,
- 1 mois franc avant la fin des engagements au-dessus de 6 mois.
Dans le cas ou la direction n’aurait pas fait connaître sa réponse, soit écrite, soit affichée au tableau de service, dans les six jours suivant la démarche des délégués, les artistes-musiciens sont reconduits dans leur emploi aux conditions de l’engagement initial et des accords de salaires en vigueur.
Tacite reconduction
En cas de tacite reconduction stipulée au contrat, celle-ci s’entend pour des saisons de durée équivalente, dans les conditions et aux mêmes périodes que celles prévues au contrat d’origine. Dans ce cas, la tacite reconduction ne peut pas se reproduire plus de 5 fois (cinq). Passé ce délai, il devra être procédé à la rédaction d’un nouveau contrat.
 
Toutefois, les saisons d’hiver et d’été pouvant être cumulées, il peut être procédé dans ce cas à l’établissement de contrats à l’année. La tacite reconduction de contrats à l’année ne peut excéder une durée de trois ans. Passé ce délai, il est procédé à l’établissement de nouveaux contrats.
A consulter :
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Droits des associés de SCI

Selon les articles R 443-9-1 et s. du Code de la construction et de l’habitation, l’associé locataire d’une société civile immobilière d’accession progressive à la propriété bénéficie d’un bail soumis au régime applicable aux locataires d’organismes d’habitation à loyer modéré.

S’il se retire de la société avant d’avoir acquis le logement qu’il occupe, il peut, en conservant les mêmes conditions de bail quel que soit le montant de ses ressources à la date du retrait, rester locataire de la société ou, en cas de dissolution de celle-ci, de l’organisme d’habitation à loyer modéré.


Dans une société civile immobilière d’accession progressive à la propriété, l’associé gérant, indépendamment des demandes d’acquisition dont il peut être saisi, propose à chaque associé personne physique d’acquérir une ou plusieurs parts sociales attachées au lot représentatif de son logement, au moins une fois par an lors de la convocation de l’assemblée générale ou à l’occasion d’une consultation écrite prévue par les statuts. La proposition précise le prix et les frais d’acquisition à la charge de l’acquéreur et est accompagnée d’un formulaire de demande d’acquisition de parts.A défaut de réponse dans un délai d’un mois, l’associé personne physique est réputé renoncer à l’acquisition de parts.

Les parts sociales sont cédées à l’associé personne physique pour leur valeur nominale sans indexation ni révision.L’associé gérant accomplit les formalités nécessaires au transfert de propriété. Les frais de cession, notamment les droits d’enregistrement, sont à la charge de l’associé personne physique, acquéreur des parts.

La faculté d’acquérir des parts sociales détenues par l’organisme d’habitation à loyer modéré est suspendue tant que l’associé est débiteur vis-à-vis de la société ou de l’organisme d’habitation à loyer modéré HLM, notamment en cas d’impayés de loyer ou de charges.

Modèle de Statuts de SCI avec Notice (+40 pages)

Hypertexte

Système de renvois permettant de passer directement d’une partie d’un document à une autre, ou d’un document à d’autres documents choisis comme pertinents par l’auteur.

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’internet 

A consulter :

Lettre juridique Actoba
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Hors média

1. Se dit de la partie d’un budget de production consacrée aux actions annexes à la réalisation artistique d’une oeuvre. 
2. Se dit d’une opération de communication qui ne fait pas appel aux principaux supports d’information.

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’audiovisuel 
 

A consulter :

Lettre juridique Actoba
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Heure de grande écoute

Tranche horaire où l’audience est la plus forte. 

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’audiovisuel 
 
A consulter :

Lettre juridique Actoba
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Hors forfait

Tous les types de communications ou informations qui ne sont pas dans le forfait et dont la nature et la tarification sont précisées dans la documentation tarifaire.

Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l’avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
 
A consulter :

Lettre juridique Actoba
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Conditions de participation à un Jeu concours en ligne

Conditions de participation à un Jeu concours en ligne

Les Conditions de participation à un Jeu concours en ligne sont à utiliser par l’Editeur d’un site internet (site, blog …) qui souhaite organiser, exclusivement sur Internet (accessible  partir des réseaux de communication électronique) un jeu concours. Le Jeu concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine et en Europe. Les mineurs non émancipés (moins de 16 ans) sont expressément exclus de la participation au Jeu concours, sous peine de nullité pure et simple de leur participation.  

Lutte contre la fraude au Jeu concours

Conformément au Conditions de participation au Jeu concours en ligne, la participation s’effectue exclusivement par voie électronique sur le Site. Toute fraude ou tentative de tricherie d’un Participant, notamment par la création d’identités multiples, peut être sanctionnée par l’exclusion du Jeu concours. A ce titre et à toutes fins utiles, l’Organisateur a la faculté d’opérer des recoupements par adresse IP. Le Participant s’engage à remplir de façon exhaustive tous les champs obligatoires mentionnés sur le formulaire d’inscription. 

Conditions participation Jeu concours 300x174 Conditions de participation à un Jeu concours en ligne

Gain et retrait des Gains  

Le Gagnant est averti dans le délai de 72 (soixante douze) heures par courrier électronique. Il lui appartient de prendre contact avec l’Organisateur dans un délai de sept jours à compter de l’envoi du courrier électronique lui annonçant sa qualité de Gagnant. A défaut de diligence dans le délai imparti le Gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. L’Organisateur aura alors la faculté d’organiser un nouveau tirage au sort pour désigner un nouveau Gagnant.

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Personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services

Source : Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

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