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Contrats

Mises à jour offertes

Le droit est en évolution constante, pourquoi prendre le risque de vous retrouver avec un Modèle de contrat obsolète ou inadapté ? Pour cette raison, avec tout téléchargement de Modèle de Contrat sur Lire »

Contrats

20 secteurs d’activités couverts

La base de données du Site UnContrat.com est en évolution constante. Le Site couvre actuellement plus de 20 secteurs d’activités : Droit des Sociétés, Assurance, Association, Famille, Immobilier, Travail et Ressources humaines, Audivisuel, Presse, Spectacles vivants Lire »

Contrats

Le Paiement est sécurisé sur Un-contrat.com

Le Site UnContrat.com vous garantit la sécurité de vos paiements. Vous avez la faculté de payer en mode sécurisé (protocole SSL) et par Paypal.     Lire »

Contrats

Un contrat est une sécurité juridique

Le site Un Contrat.com vous propose des Modèles de contrats de qualité. Disposer d’un Modèle de Contrat qualitatif permet de sécuriser vos activités, de disposer d’une bonne visibilité sur les obligations respectives des Parties Lire »

Firewall – Barrière de sécurité

Dispositif informatique qui filtre les flux d’informations entre un réseau interne à un organisme et un réseau externe en vue de neutraliser les tentatives de pénétration en provenance de l’extérieur et de maîtriser les accès vers l’extérieur.

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’internet 
 

A consulter :
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Base de données juridiques Actoba.com (http://www.actoba.com/

Calcul du salaire horaire

Le salaire horaire à prendre en considération pour déterminer si le montant du salaire minimum légal (SMIC) est alloué doit correspondre à une heure de travail …

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Contrefaçon en ligne d’un article de presse

La reproduction non autorisée d’un article du Monde.fr sur un site italien (site du  journal IL Foglio non diffusé en France au moment des faits), accessible à partir de l’adresse www. illfoglio.it et exclusivement rédigé en langue italienne, vise le public italien et n’emporte pas compétence du juge français.  C’est à tort que les juges du fond ont déclaré la loi française était applicable aux motifs que l’une des victimes, le journal Le Monde, est de nationalité française (1).
En application de  l’article 5 § 2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 et des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, d’une part, la protection due à tout auteur d’un pays unioniste est exclusivement dévolue à la législation du pays où elle est réclamée (cette dernière désignant la loi de l’Etat sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux et non celle du pays où le dommage a été subi) et  d’autre part, la perprétation de la contrefaçon sur le territoire de la République (en l’occurrence italienne) est un élément constitutif de l’infraction.
(1) Il ressort de l’article 113-7 du code pénal que la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction.
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Non paiement de pension alimentaire

En cas de non paiement d’une pension alimentaire mise à sa charge par le JAF, l’époux peut être pénalement condamné. La procédure la plus rapide à adopter consiste à faire recouvrer directement le montant des sommes dues par le Trésor Public.

Téléchargez ce Modèle de Plainte pour Non paiement de pension alimentaire (Format Word, 4  pages).

Bande de fréquence passive

Bande de fréquences sur laquelle aucune émission de fréquences n’est autorisée. 

Source : Agence Nationale des Fréquences

A consulter :

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Contrat d’édition

Le Contrat d’édition d’une oeuvre littéraire (ouvrage, roman, nouvelles…) est conclu entre un Auteur et un Editeur. Le Contrat d’édition peut opérer une cession des droits d’exploitation sur l’édition imprimée de l’ouvrage et/ou sur son exploitation sur les réseaux de communication électronique. Le Contrat d’édition doit notamment stipuler les clauses relatives à la nature des droits cédés, aux conditions financières, aux modalités de remise des épreuves et de leurs corrections, au délai de publication, à la présentation graphique de l’oeuvre, au tirage, à la mise au pilon …

 

 

 

 

Bande de fréquences

Une bande de fréquences est une partie continue du spectre radioélectrique limitée par deux valeurs exprimées en kilohertz (kHz), mégahertz (MHz) ou gigahertz (GHz). 
Source : Agence Nationale des Fréquences

A consulter :

La base de données juridiques Actoba (http://www.actoba.com/)
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Contrat d’illustration de Site

Objet du Contrat d’illustration de site Internet  

Le Contrat d’illustration de site internet a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles un illustrateur web réalise pour le compte d’un Client un travail graphique d’illustration de site web : création des images et logos, agencement des illustrations, maquettes graphiques …. Le contrat conclu emporte également cession des droits d’exploitation afférents.

Compétence de l’illustrateur de site internet

L’illustrateur de site internet doit être un professionnel du graphisme ayant acquis un réel savoir faire en matière d’illustration graphique sur les supports électroniques, tant sur le plan de l’habileté d’exécution que de la compréhension des besoins de ses Clients.  

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Clauses du Contrat d‘illustration de site internet  

Le Contrat d’illustration de site internet stipule notamment les clauses relatives aux délais d’exécution, au format des graphismes, au paiement, à la cession des  droits patrimoniaux. L’usage est de concéder une cession pour le monde entier (en raison de la nature du réseau Internet) et pour la durée de protection des droits d’auteur.

Téléchargez ce Modèle de Contrat d’illustration de Site (10 pages, Fomat Word).

     

Mandat d’intérêt commun – Musique

Le Mandat d’intérêt commun est conclu entre une personne physique ou morale souhaitant assurer la commercialisation d’une oeuvre musicale (phonogramme) pour le compte d’un ou plusieurs auteurs ou artistes-interprètes (chanteurs, comédiens …). Dans ce contrat, le Mandataire perçoit une rémunération sous forme de reversement d’un pourcentage sur les ventes réalisés.
A consulter :

Contrat d’hébergeur

 

Objet du Contrat d’hébergeur    

Le Contrat d’hébergeur est conclu entre un Prestataire d’hébergement et un Client souhaitant bénéficier, à titre payant ou gratuit, d’un espace de stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature (vidéos …) sur un serveur mutualisé ou dédié. Des options complémentaires d’enregistrement et de gestion de nom de domaine, peuvent être proposées par l’hébergeur.    

Loi du 21 juin 2004 pour la confiance de l’économie numérique  

Au titre de l’article 6 1.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance de l’économie numérique, l’hébergeur bénéficie du régime favorable de responsabilité des prestataires techniques : l’hébergeur ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou informations stockées s’il n’avait pas connaissance du caractère illicite du contenu ou de faits et circonstances le faisant apparaître.

Contrat hebergeur 300x174 Contrat dhébergeur  

Qualité des services d’hébergement  

Au titre du Contrat d’hébergement, le  Prestataire s’engage sur un niveau de service minimum. Le Site hébergé est ainsi accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Toutefois, le Prestataire peut se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre provisoirement l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime (infection du Serveur due à un virus informatique ou autres menace informatique).  

Téléchargez ce Modèle de Contrat d’hébergeur (14 pages, Format Word).