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Statuts de SCI

Qu’est ce qu’une SCI ?

La Société Civile Immobilière (SCI) est une société instituée par deux personnes au moins (personne physique ou morale)  qui conviennent par un contrat (les Statuts) d’affecter à une entreprise commune des biens immobiliers en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter.  

Les catégories de SCI  

Il existe différentes catégories de sociétés civiles : la Société Civile Immobilière, la Société Civile Professionnelle, le Groupement forestier, la Société Civile de Construction-Vente, la Société Civile de Moyens et le Groupement foncier Agricole non exploitant etc.   

 

Comment constituer une SCI ?

La création d’une SCI se fait par son enregistrement au greffe du Tribunal  de commerce (qui a aussi le statut de Centre de formalités des entreprises -CFE) sur présentation d’une liasse comprenant :

-          2 exemplaires des Statuts datés et signés par tous les associés  (timbrés et enregistrés préalablement à la recette des impôts du domicile de l’un des associés ou du siège de la SCI)

-          Une attestation de domiciliation

-          3 exemplaires du formulaire M0 « Sociétés civiles »

-          Une attestation de parution de l’avis de création de la SCI  paru dans un journal d’annonces légales habilité

-          3 exemplaires du formulaire TNS (uniquement pour les SCI de construction vente)

-          Une photocopie de la pièce d’identité du gérant de la SCI ou un extrait K-bis de moins de 3 mois si la gérant est une personne morale

-          Une photocopie de la pièce d’identité de chaque associé

-          Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du gérant de la SCI

-          Un chèque à l’ordre du greffe (83,96 € TTC).

Le greffe transmet alors toutes les déclarations obligatoires aux organismes tels que l’URSSAF, INSEE, le centre des impôts, les caisses d’assurance maladie ou de retraite.

Sur le fond, la seule condition pour constituer une SCI est la présence de deux associés au moins (personne physique ou morale), aucun capital social minimum n’est exigé.  

Combien coûte la création d’une SCI ?  

Les frais de constitution d’une SCI proprement dits sont les suivants :   

  • Capital social : montant à fixer librement (l’option pour le  variable est conseillée)
  • Publication de l’avis légal de constitution : environ 150 euros ;
  • Frais d’immatriculation au  Greffe du tribunal de commerce : environ 100 euros.   

Domicilier une SCI chez soi 

Comme pour toute société, les  associés de la SCI sont en droit de domicilier le siège social de la SCI au domicile de leur représentant légal  (le gérant). Selon l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Aucune disposition légale n’apporte de limitation ou d’interdiction à cette faculté pour les SCI. Il n’y a donc pas de limitation de durée à cette domiciliation.

Pour information, dans  les cas où une disposition d’un règlement  de copropriété limite la faculté de domiciliation d’une société, le gérant  conserve le droit d’installer le siège social à son domicile, mais pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux. Dans ce cas, la SCI doit, préalablement au dépôt de sa demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier son intention d’user de la faculté de domiciliation.

La cession de parts sociales

Nota : les règles qui suivent (sauf pour la cession de parts entre époux) peuvent être aménagées par les statuts de la SCI.

Les parts sociales des associés ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés (les statuts peuvent prévoir une majorité qualifiée par exemple en lieu et place de la règle de l’unanimité). 

Les statuts peuvent dispenser d’agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l’un d’eux. En principe, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants de l’associé cédant.

Le projet de cession est notifié, avec demande d’agrément, à la société et à chacun des associés. Il n’est notifié qu’à la société quand les statuts prévoient que l’agrément peut être accordé par les gérants.

En cas de cession de parts sociales, la valeur des parts est  en principe déterminée par les parties ou en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de commerce (procédure de référé sans recours possible).

Cession de parts entre époux

Attention : il ne peut être dérogé aux règles qui suivent (sauf pour modifier le délai de six mois applicable à une cession et sans que le délai prévu par les statuts de la SCI puisse excéder un an ni être inférieur à un mois).

Lorsque deux époux sont simultanément membres d’une SCI, les cessions faites par l’un d’eux à l’autre doivent, pour être valables, résulter d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine.  

Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement.

Si aucun associé ne se porte acquéreur, la SCI peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l’unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La SCI peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.

Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par désignation d’un expert (tribunal  de commerce), le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications, l’agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu’il renonce à la cession dans le délai d’un mois à compter de ladite décision.

La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société selon signification par une étude d’huissier ou si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.

La cession de parts n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication dans un journal d’annonces légales.

Téléchargez ce Modèle complet de Statuts de SCI (19 pages, Format Word).  

Communications électroniques

1. Emissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique. 
2. Toute communication que les parties effectuent au moyen de messages de données.
Source : Convention des Nations Unies (CNUDCI) sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
 

A consulter :
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Contrat de Distribution Audiovisuelle

Un Distributeur a pour activité la négociation, la distribution commerciale et la cession de droits de diffusion d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques et dispose en général d’un réseau commercial et de contacts professionnels.
 
Sur la base du Contrat de Distribution, le Producteur confie au Distributeur,  à titre exclusif ou non, la distribution commerciale d’une œuvre audiovisuelle, y  compris par voie de télédiffusion, selon les conditions consenties et territoires fixés au Contrat.

Téléchargez ce Modèle complet de Contrat de Distribution Audiovisuelle (12 Pages, Format Word).

Communications gratuites

Communications non payantes, c’est-à-dire non facturées et non décomptées d’un forfait. 

Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l’avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
 
A consulter :
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Communication commerciale

Toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée. Ne constituent pas en tant que telles des communications commerciales :

- les informations permettant l’accès direct à l’activité de l’entreprise, de l’organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique,

- les communications relatives aux biens, aux services ou à l’image de l’entreprise, de l’organisation ou de la personne élaborées d’une manière indépendante, en particulier lorsqu’elles sont fournies sans contrepartie financière. 
Source : Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur 
 
A consulter :
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Communication audiovisuelle

On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 
Source : Article 2 de la loi du 30 septembre 1986

A consulter :
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Communication

1. Toute information échangée ou acheminée entre un nombre fini de parties au moyen d’un service de communications électroniques accessible au public. Cela ne comprend pas les informations qui sont acheminées dans le cadre d’un service de radiodiffusion au public par l’intermédiaire d’un réseau de communications électroniques, sauf dans la mesure où un lien peut être établi entre l’information et l’abonné ou utilisateur identifiable qui la reçoit.

Source : Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
 

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Commission paritaire des publications et agences de presse

La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l’application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. Elle est également chargée de faire des propositions pour l’inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. 

Source : Décret n° 97-1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse 
 
A consulter :
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Colocalisation

Fourniture d’un espace et des ressources techniques nécessaires à l’hébergement et à la connexion, dans des conditions raisonnables, des équipements pertinents d’un bénéficiaire.
Source : Règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale
 

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Contrat d’engagement d’un Artiste interprète

Le Contrat d’engagement d’un Artiste interprète est conclu en vue de sa participation à un spectacle vivant (concert, ballet, théâtre…). Le Contrat d’engagement d’Artiste est soumis à la Convention collective de la branche Chanson, Variétés, Jazz et Musiques actuelles du 30 avril 2003. Il doit notamment stipuler les clauses relatives aux obligations de l’Artiste (modalités de répétitions, présence …), les obligations de l’Employeur (formalités administratives, mise à disposition de moyens, rémunération …), les conditions de rémunération au Cachet ou en Salaire, les éventuelles indémnités de déplacement, le transport des instruments … Ce Contrat peut notamment être utilisé entre un Organisateur / Producteur et un Musicien / Groupe de Musiciens / Artiste soliste / Choriste / Danseur / Chanteur / Artiste de music-hall, illusionniste, numéro visuel (jonglage, acrobaties, etc.) / Artiste chorégraphique d’ensemble …