Contrat d’édition

27 mai 2016 Rédaction 0

Les délais de remise d’un manuscrit, dès lors qu’ils sont stipulé au contrat d’édition présente un caractère impératif (droit de résolution de l’éditeur) en application […]

Reddition des comptes

26 mai 2016 Rédaction 0

Selon les articles L.132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur est tenu de rendre compte et est tenu de fournir à l’auteur […]

Contrefaçon de photographies

26 mai 2016 Rédaction 0

Dans l’affaire Aquarelle.com (livraison de fleurs), les juges n’ont pas retenu l’originalité des photographies de compositions florales destinées à illustrer la vente de bouquets en […]

Contrat de Serveur

26 mai 2016 Rédaction 0

OBJET DU CONTRAT DE SERVEUR Le Contrat de Serveur (contrat d’extra CHR) est un contrat de travail à durée déterminée d’usage dit « d’Extra » conclu conformément […]

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