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Mises à jour offertes

Le droit est en évolution constante, pourquoi prendre le risque de vous retrouver avec un Modèle de contrat obsolète ou inadapté ? Pour cette raison, avec tout téléchargement de Modèle de Contrat sur Lire »

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20 secteurs d’activités couverts

La base de données du Site UnContrat.com est en évolution constante. Le Site couvre actuellement plus de 20 secteurs d’activités : Droit des Sociétés, Assurance, Association, Famille, Immobilier, Travail et Ressources humaines, Audivisuel, Presse, Spectacles vivants Lire »

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Le Paiement est sécurisé sur Un-contrat.com

Le Site UnContrat.com vous garantit la sécurité de vos paiements. Vous avez la faculté de payer en mode sécurisé (protocole SSL) et par Paypal.     Lire »

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Un contrat est une sécurité juridique

Le site Un Contrat.com vous propose des Modèles de contrats de qualité. Disposer d’un Modèle de Contrat qualitatif permet de sécuriser vos activités, de disposer d’une bonne visibilité sur les obligations respectives des Parties Lire »

Régulation des Services de Médias Audiovisuels à la Demande – SMAD

Le CSA a rendu sa délibération sur la protection du jeune public, la déontologie et l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Le dispositif juridique est assorti d’un pouvoir de suspension provisoire des SMAD (par le CSA) qui ne respecteraient pas les nouvelles obligations réglementaires …

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Contrats de l’Audiovisuel et du Cinéma sur Uplex.fr

Evaluation d’un fonds de commerce – Rapport d’expertise

Rapport par lequel un expert désigné contractuellement ou par un juge évalue la valeur d’un fonds de commerce selon les critères légaux posés par le Code de commerce (commercialité, travaux réalisés …). Le Rapport est utilisé pour évaluer l’indemnité d’éviction du locataire en cas de non renouvellement de bail commercial à l’issue de la période triennale.

A consulter :
Modèle de Rapport d’expertise d’évaluation d’un Fonds de commerce  

Lettre de révision triennale du loyer de Bail commercial

La Lettre de révision triennale du loyer commercial est adressée par le Bailleur au Locataire. En application des dispositions du bail commercial, la révision du loyer se fait sur la base de l’évolution de l’indice de la construction.
 

Plagiat, affaire Johnny Halliday

La polémique a grondé sans qu’aucune procédure judiciaire ne soit initiée : Johnny Halliday est accusé d’avoir, dans son titre « Jamais seul », plagié des passages d’un titre du groupe réunionnais « Ziskakan » (ayant fait partie de l’environnement professionnel du chanteur). L’occasion de revenir sur un aspect particulier de la contrefaçon musicale : le plagiat.

La 2ème parade peut être de contester l’originalité de la musique utilisée en se référant à des sources d’inspiration commune ou des titres appartenant au domaine public.

En 2006, le groupe « el principe gitano » avait déjà obtenu la condamnation des Gipsy Kings pour contrefaçon. Ces derniers avaient reprise dans la chanson « Djobi Djoba », les caractéristiques de l’oeuvre « Obi Oba », déposée à la Sociedad general de autores de Espana (SGAE) en 1979 (Cour de cassation, ch. civ., 16 mai 2006).
Dans une récente affaire concernant Calogéro (TGI de Paris, 12 octobre 2010), ce dernier a été condamné pour contrefaçon du titre « Le Feu ». Comme souvent, le rapport d’expertise a emporté la conviction des juges. L’expert avait conclu a une structure identique des deux œuvres. Dans le cadre de sa mission, et pour apprécier les similitudes entre deux titres musicaux, il s’attache essentiellement :
i) aux concordances sur le plan mélodique (mesure, mélodie …) ;
ii) à la comparaison d’un point de vue rythmique (les temps …) ;
iii) aux similitudes sur le plan harmonique (accords …)
Pour éviter ces déconvenues, plusieurs parades sont possibles. La meilleure option reste pour l’acquéreur d’un catalogue musical ou la société de production musicale, de recourir à une clause de garantie d’éviction.
Enfin, en défense à une procédure de contrefaçon, recourir à une contre expertise peut être également judicieux.
 

Formalisme des CDD d’usage

 

Formalisme des CDD d’usage  : Le principe selon lequel tout CDD d’usage doit être établi par écrit est édicté en faveur du salarié, il a pour objet de vérifier le contenu du contrat. IL ne peut être pallié à l’absence de production de contrat écrit par d’autres documents. En effet, la présomption selon laquelle en l’absence d’écrit, le contrat à durée déterminée est réputé conclu à durée indéterminée, est une présomption irréfragable que l’employeur ne peut pas écarter en apportant la preuve contraire.

A Télécharger :

CDD d’Usage Aide de plateau

CDD d’Usage Assistant de production adjoint

CDD d’Usage Assistant monteur

CDD D’usage d’engagement d’un Artiste-interprète

CDD d’usage d’Artiste-interprète

 

Protection du Fichier client

Le fichier client d’une société, présentée sous une forme structurée, peut être protégé par le droit sui generis des bases de données. La société EXPOSIUM qui dispose d’une base de données de contacts (environ 200 000) en vue de proposer des produits et services aux comités d’entreprises, reprochait à deux de ses anciens salariés, d’avoir créé une société concurrente et d’adresser des sollicitations commerciales aux prospects issus de sa propre …
 

Aides à la fiction télévisée

Le Décret du 19 novembre 2010 a étendu au genre de la fiction (à l’exclusion des sketches), le dispositif de soutien financier à la production …

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Contrats de l’Audiovisuel et du Cinéma sur Uplex.fr

>Concurrence et paris sportifs en ligne

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L’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur les questions de concurrence soulevées par l’ouverture du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Les juges de la concurrence se sont intéréssés aux Conventions qui devraient prochainement encadrer le droit d’organiser des paris sur des manifestations sportives conclues entre les Fédérations sportives et les Opérateurs (en particulier les modalités de fixation de la rémunération de ce droit) …

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Concurrence et paris sportifs en ligne

L’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur les questions de concurrence soulevées par l’ouverture du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Les juges de la concurrence se sont intéréssés aux Conventions qui devraient prochainement encadrer le droit d’organiser des paris sur des manifestations sportives conclues entre les Fédérations sportives et les Opérateurs (en particulier les modalités de fixation de la rémunération de ce droit) …

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>Chiffres du Piratage de musique sur Internet

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Deux études intéressantes sur le piratage de musique en ligne viennent de paraître. Le Sondage SACEM « Les Français et la musique » met en exergue le succès des des plateformes de vidéos en ligne comme mode d’écoute privilégié de la musique en ligne …

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