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Contrat de Mariage | Séparation de Biens

Les époux ont la faculté d’opter pour l’un des 4 régimes matrimoniaux / contrats de mariage  suivants :

1) La communauté réduite aux acquêts avec aménagements : ce régime consiste à insérer des clauses spécifiques au contrat régi par la communauté réduite aux acquêts.  

2) La communauté universelle : les biens (et les créances / dettes) acquis ou hérités avant ou après le mariage sont considérés comme des biens communs. Par exception, les biens propres par nature (instruments de travail nécessaires à l’exercice de la profession d’un époux), ne tombent pas dans la communauté. Ils ne peuvent devenir communs que sur stipulation expresse du contrat de mariage ;

3) La participation aux acquêts : ce régime ne produit ses effets qu’en cas de divorce. Pendant l’union les relations des époux sont régies comme sous le régime de la séparation de biens mais lors de la dissolution du mariage, l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.      

4) La séparation de biens : chaque époux conserve la propriété de ses biens, de ses créances et dettes (y compris antérieures au mariage). La libre disposition porte notamment sur l’administration des biens, leur jouissance et leur libre disposition (vente ou autre opération).  Par défaut, les époux  contribuent chacun aux charges du mariage mais en fonction de leurs ressources respectives. Les époux restent solidaires du paiement des dettes concernant l’entretien du ménage, l’éducation des enfants mais aussi des dettes fiscales (impôt sur le revenu des personnes physiques, taxe d’habitation…).   

Téléchargez ce Modèle de Contrat de Mariage (Séparation de Biens) (14 pages, Format Word). 

 

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