Contrat de Placement de Produit

 

Définition du placement de produits         

Le placement de produit est défini comme toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, en l’insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie.  

La légalisation d’une exception  

Par exception au principe de l’interdiction du placement de produits dans les services de médias audiovisuels (article 3 octies de la Directive n°2007/65/CE du 11 décembre 2007) toujours applicable à l’heure actuelle, les Etats membres de l’Union européenne ont la faculté d’autoriser dans certains cas limitatifs, les conditions dans lesquelles le placement de produits est autorisé. La France a opté pour une autorisation encadrée de certains placements de produits.  

Le cadre juridique français  

Le 16 février 2010, le CSA a fixé les conditions du nouveau cadre juridique (1). Le placement de produit est désormais autorisé dans les oeuvres cinématographiques, les fictions audiovisuelles et les vidéomusiques, sauf lorsqu’elles sont destinées aux enfants.

Au sens de la délibération du CSA, est considéré comme un placement de produit le placement effectué à titre payant, c’est-à-dire la fourniture, formalisée par un contrat, de biens ou de services dont la marque est identifiable au sein du programme.  

Les exclusions  

Sont exclus du placement, les produits suivants :  

- les boissons comportant plus de 1,2 degré d’alcool ;

- le tabac, les produits du tabac et ses ingrédients ;

- les médicaments ;

- les armes à feu et munitions ;

- les préparations pour nourrissons ;

- les produits du parrain d’une émission ;

- les jeux d’argent et de hasard légalement autorisé (jusqu’à adoption d’une délibération spécifique du CSA).

Par ailleurs, en aucun cas, le contenu et la programmation des émissions ne doivent être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de la chaîne.  

Identification des programmes concernés  

Les programmes comportant un  placement de produit doivent être identifiés par un pictogramme spécifique. Les téléspectateurs sont informés de l’existence d’un placement de produit par ce pictogramme placé de manière appropriée au début et à la fin de la diffusion du programme, ainsi que lorsque le programme reprend après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du téléspectateur (exigence de la Directive du 11 décembre 2007).

A noter que les modalités d’insertion de ce pictogramme ont fait l’objet d’une contestation de la part de la SACD, de l’ARP, du Club des Auteurs, du Groupe 25 Images, de la SRF et de l’UGS. Il était reproché, lors de la diffusion des films et des fictions, la diffusion de ce pictogramme pendant une minute au début du programme, pendant une minute après chaque interruption publicitaire et, à la fin du programme, pendant toute la durée du générique : « Le pictogramme imposé par le CSA, aussi laid et encombrant que parfaitement incompréhensible, consterne ceux qui tentent par leur travail d’offrir aux téléspectateurs des œuvres de qualité. Son incrustation sur des écrans déjà surencombrés par des logos, des annonces ou des pictogrammes divers et variés au détriment de l’intégrité des œuvres, est intrusive et inefficace ».

Le CSA avait répliqué dans une lettre du 27 mai 2010, que ce pictogramme reprenait les codes graphiques et modalités d’insertion de la signalétique jeunesse et qu’une campagne d’information du téléspectateur serait lancée.

Téléchargez ce Modèle complet de Contrat de Placement de Produit (9 pages, Format Word).

Vous avez recherché:




Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>